L'Explication Prémisse
Cet article précise que les candidatures aux conseils de prud’hommes ne s’effectuent pas individuellement mais par le dépôt d’une liste de candidats pour chaque conseil, remis par les mandataires des organisations syndicales ou patronales qui se sont vu attribuer des sièges selon l’article L.1441-4. Le dépôt se fait obligatoirement par voie dématérialisée, selon les modalités (format, portail, délais, etc.) fixées par décret.
Exemple : Lors du renouvellement des conseillers prud’homaux du conseil de prud’hommes de Lyon, la fédération syndicale X, à laquelle L.1441-4 a attribué 3 sièges dans la section « employés », demande à son mandataire régional d’établir une liste de 3 candidats. Le mandataire télécharge et valide cette liste via la plate‑forme officielle prévue par décret avant la date limite : ce dépôt vaut déclaration de candidature pour ces postes.
- La candidature résulte du dépôt d’une liste (et non de candidatures individuelles).
- Seuls les mandataires des organisations ayant obtenu des sièges en application de L.1441-4 peuvent déposer ces listes.
- Une liste doit être déposée pour chaque conseil de prud’hommes concerné.
- Le dépôt se fait obligatoirement par voie dématérialisée.
- Les conditions précises de dépôt (portail, format, délais, justificatifs) sont déterminées par décret.
- Le dépôt de la liste a valeur de déclaration de candidatures (effet juridique du dépôt).
- Il faut respecter simultanément les règles d’attribution de sièges prévues à L.1441-4 et les modalités fixées par le décret sous peine d’irrecevabilité.