L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une procédure exceptionnelle de nomination des conseillers prud'hommes : lorsqu'intervient la situation décrite à l'article L.1441-25 (cas particulier prévu par cet article), les membres du conseil de prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux (ministre de la Justice) et le ministre chargé du Travail. La nomination se fait pour chaque conseil, collège (côté salariés ou employeurs) et section, pour la durée restant à courir du mandat, et sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, selon les modalités prévues dans la même section du Code du travail. Autrement dit, ce sont les ministres qui complètent les effectifs à partir des propositions des organisations représentatives, pour terminer le mandat en cours.
Imaginons qu'à la suite d'une vacance importante ou d'une impossibilité d'organiser les désignations ordinaires (situation visée par L.1441-25), le collège employeurs d'un conseil de prud'hommes se retrouve insuffisamment pourvu. Les organisations professionnelles locales transmettent des candidatures conformément aux règles de la section. Sur cette base, le ministre du Travail et le garde des sceaux procèdent conjointement à la nomination des personnes proposées pour combler les sièges manquants ; ces personnes exercent ensuite la fonction jusqu'à la fin du mandat en cours.
- Procédure exceptionnelle déclenchée par la situation prévue à l’article L.1441-25 (consulter cet article pour connaître le cas précis).
- Nomination conjointe : les conseillers sont nommés par le garde des sceaux (ministre de la Justice) et le ministre chargé du Travail ensemble.
- Portée de la nomination : elle concerne le conseil de prud'hommes, par collège (salariés/employeurs) et par section.
- Durée : les personnes nommées occupent leur siège pour la durée du mandat restant à courir (pas de nouveau terme complet).
- Origine des candidatures : les nominations se font sur proposition des organisations syndicales et professionnelles compétentes.
- Modalités : la procédure et les conditions sont celles fixées par la section du Code du travail où s’inscrit cet article (respect des règles formelles prévues).
- Nature administrative : il s’agit d’une nomination (et non d’une élection) destinée à assurer la continuité du conseil dans un cas exceptionnel.