L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles prévues dans les sections 3 et 4 du même chapitre — c’est‑à‑dire les règles qui organisent la présentation des candidatures et les moyens de contester une nomination — s’appliquent aussi quand on procède à des « désignations complémentaires » (par exemple pour remplacer un titulaire ou pour ajouter un membre après la désignation initiale). Cependant, trois articles précis (L.1441‑19, L.1441‑20 et L.1441‑21) ne s’appliquent pas dans ce cas : il y a donc des exceptions à certaines modalités prévues par ces articles. En pratique, on utilise les mêmes principes de candidature et de contestation, sauf ce que ces trois articles prévoient de spécifique.
Dans une entreprise, le CSE est constitué et des représentants sont désignés. Quelques mois plus tard, un titulaire démissionne et l’employeur doit procéder à une désignation complémentaire pour le remplacer. Les personnes intéressées peuvent présenter leur candidature et, si la nomination pose problème (irrégularité de procédure, inéligibilité, vice de forme), elles peuvent la contester en suivant les règles générales des sections 3 et 4 (délais, motifs, formalités de recours). En revanche, si l’un des points en cause relève d’une disposition particulière contenue dans les articles L.1441‑19 à L.1441‑21, ces dispositions particulières ne s’appliquent pas à cette désignation complémentaire et il faudra se référer aux autres règles applicables.
- S’applique aux « désignations complémentaires » : remplacements ou nominations additionnelles après la désignation initiale.
- Les règles sur la candidature et la contestation (sections 3 et 4) s’appliquent de façon générale à ces désignations complémentaires.
- Exceptions : les articles L.1441‑19, L.1441‑20 et L.1441‑21 ne s’appliquent pas aux désignations complémentaires — il faut consulter ces articles pour savoir quelles modalités particulières sont exclues.
- Conséquence pratique : délais, voies et formes de contestation prévus par les sections 3 et 4 restent utilisables, sauf pour les points expressément traités par les articles exclus.
- Pour agir correctement : vérifier le contenu des articles L.1441‑19 à L.1441‑21 pour identifier les exceptions et, en cas de doute ou de litige, solliciter un conseil juridique ou prud’homal.