L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'il y a des désignations complémentaires (c’est‑à‑dire la nomination de personnes en plus après la nomination initiale), les règles prévues dans les sections 3 et 4 du chapitre — qui portent sur la manière de se porter candidat et sur les moyens de contester une nomination — s'appliquent également à ces nominations supplémentaires. En revanche, trois dispositions particulières (les articles L.1441‑19, L.1441‑20 et L.1441‑21) ne s'appliquent pas aux désignations complémentaires : leurs règles spécifiques font donc exception et ne doivent pas être retenues pour ces cas. En pratique, on applique les règles générales de candidature et de contestation, sauf les prescriptions contenues dans ces trois articles exclus (il convient de les consulter pour connaître précisément ce qu'elles prévoient).
Une entreprise remanie son organisation et doit nommer deux représentants supplémentaires au comité interne. Les salariés qui souhaitent être désignés respectent les modalités de dépôt de candidature et les conditions prévues par les sections 3 (candidature) ; si un salarié estime qu'une nomination complémentaire est irrégulière, il peut engager la procédure de contestation prévue par la section 4. En revanche, certaines règles particulières prévues aux articles L.1441‑19 à L.1441‑21 (qui, par exemple, peuvent prévoir des modalités spécifiques dans d'autres situations) ne s'appliquent pas à ces nominations supplémentaires, de sorte que l'employeur et les salariés doivent se conformer aux seules dispositions des sections 3 et 4 pour ces actes.
- Les « désignations complémentaires » = nominations réalisées après les nominations initiales ; elles tombent sous le régime des sections 3 et 4.
- Les règles relatives à la candidature (conditions, formalités de dépôt, etc.) s'appliquent aux désignations complémentaires comme aux nominations initiales.
- Les règles de contestation (modes de recours, voies et principes de contestation) prévues par la section 4 s'appliquent également aux désignations complémentaires.
- Exceptions express : les articles L.1441‑19, L.1441‑20 et L.1441‑21 ne s'appliquent pas aux désignations complémentaires — leurs dispositions spécifiques sont donc écartées dans ce cas.
- Conséquence pratique : il faut suivre strictement les formalités des sections 3 et 4 pour éviter des annulations ; en parallèle, vérifier le contenu des articles excluS pour comprendre précisément quelles règles ne s'appliquent pas.
- En cas de doute ou de contestation, agir vite : les délais et moyens de recours prévus par la section 4 doivent être respectés pour préserver les droits des parties.