L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement qu’une liste de candidats présentée pour les élections des conseils de prud’hommes ne peut pas contenir plus de personnes que le nombre de sièges encore à pourvoir dans la section concernée du conseil. Autrement dit, on ne peut pas proposer plus de candidats qu’il n’y a de places à pourvoir : la liste doit être au maximum de la taille des postes restants, sinon elle sera considérée comme non conforme.
Exemple concret : pour les élections du conseil de prud’hommes d’un arrondissement, dans la section « commerce » il reste 3 sièges à pourvoir. Un syndicat ne peut pas déposer une liste de 5 candidats pour cette section : la liste dépasse le nombre de postes restants et sera rejetée ou devra être corrigée pour ne contenir que 3 candidats au maximum.
- La règle porte sur chaque section du conseil de prud’hommes et sur le conseil lui‑même : le calcul se fait section par section.
- Le nombre maximal de candidats sur une liste correspond exactement au nombre de postes restant à pourvoir dans la section concernée.
- Une liste qui comporte plus de candidats que de postes restants est irrégulière et ne pourra pas être prise en compte (rejet ou obligation de rectification).
- La règle vise à préserver l’équité du scrutin : on ne peut pas présenter plus de candidats qu’il n’y a de sièges disponibles.
- Il est possible de présenter moins de candidats que de postes, mais jamais davantage.
- Il convient de vérifier avant dépôt le nombre de postes restants (ex. suite à pourvois antérieurs, sièges déjà pourvus, etc.) afin d’éviter l’irrecevabilité de la liste.