L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu’on ne vérifie pas toutes les conditions de candidature au même moment : certaines conditions (celles indiquées aux 1° et 2° de l’article L.1441-7) doivent être remplies à la date de la nomination du candidat, tandis que d’autres conditions (celles aux 3° et 4°, ainsi que les conditions propres au conseil de prud’hommes, au collège et à la section de candidature) sont appréciées à la date d’ouverture du dépôt des candidatures — date qui est fixée par règlement. Autrement dit, pour savoir si quelqu’un est recevable, il faut regarder les éléments pertinents à la bonne date selon la nature de la condition.
Exemple concret : une entreprise reçoit, le 1er mai, la nomination d’un salarié proposé comme candidat par une organisation. Les conditions listées aux 1° et 2° (par exemple : avoir la qualité requise au sein de l’organisation proposant la candidature, ou être désigné par l’instance compétente) seront vérifiées au 1er mai. En revanche, si le règlement impose 12 mois d’ancienneté pour être candidat (condition relevant des 3°/4°), l’ancienneté du salarié sera appréciée à la date d’ouverture du dépôt des candidatures (par exemple le 20 mai). Si le salarié atteint 12 mois le 18 mai, il sera recevable ; s’il ne l’atteint que le 22 mai, il sera irrecevable malgré sa nomination du 1er mai.
- Deux dates de référence distinctes : date de nomination et date d’ouverture du dépôt des candidatures.
- Les conditions visées aux 1° et 2° de L.1441-7 sont appréciées à la date de nomination.
- Les conditions visées aux 3° et 4° de L.1441-7, ainsi que les conditions liées au conseil de prud’hommes, au collège et à la section, s’apprécient à la date d’ouverture du dépôt des candidatures.
- La date d’ouverture du dépôt des candidatures est fixée par voie réglementaire (information à consulter dans les textes ou auprès de l’autorité organisatrice).
- Conséquence pratique : la recevabilité d’une candidature peut dépendre de deux moments différents — il faut vérifier les conditions à la bonne date pour éviter des irrégularités.
- Responsabilité des parties : candidats, organisations et employeurs doivent conserver et vérifier les preuves (dates de nomination, bulletins de salaire, attestations d’ancienneté, etc.) au regard des dates applicables.