L'Explication Prémisse
Cet article précise à quels moments on vérifie les différentes conditions exigées pour être candidat aux élections (ou fonctions visées par L.1441-7). Certaines conditions (celles visées aux 1° et 2° de L.1441-7) doivent être remplies au moment où la personne est formellement nommée/présentée comme candidate. D’autres conditions (celles visées aux 3° et 4°, ainsi que les conditions liées au conseil des prud’hommes, au collège et à la section de candidature) sont appréciées plus tard, au moment où s’ouvre officiellement la période de dépôt des candidatures — date qui est fixée par règlement.
Une entreprise organise des élections professionnelles. Un syndicat désigne une salariée comme candidate le 1er juin : les conditions évaluées au titre des 1° et 2° (par exemple : l’absence d’une incompatibilité ou le statut exigé à la nomination) sont contrôlées à la date de cette nomination (1er juin). L’administration fixe l’ouverture du dépôt des candidatures au 15 juin : les autres conditions (celles visées aux 3° et 4°, comme l’ancienneté ou les critères relatifs au collège/section de candidature) sont alors vérifiées à la date d’ouverture du dépôt (15 juin). Si la salariée remplit les conditions 1° et 2° le 1er juin mais n’a pas l’ancienneté requise le 15 juin, sa candidature pourra être écartée sur ce dernier motif.
- Deux dates de référence distinctes : la date de nomination (pour les conditions des 1° et 2°) et la date d’ouverture du dépôt des candidatures (pour les 3°, 4° et les conditions relatives au conseil des prud’hommes, au collège et à la section).
- La date d’ouverture du dépôt des candidatures est fixée par voie réglementaire : il faut se référer à ce calendrier officiel pour savoir quand seront appréciées certaines conditions.
- Une condition remplie à la date de nomination peut devenir insuffisante si une autre condition, appréciée à l’ouverture des candidatures, n’est pas remplie : la candidature peut donc être rejetée pour ces motifs.
- Application pratique pour employeurs et organisations : vérifier et conserver des preuves des éléments exigés aux deux dates (par ex. attestation de nomination, justificatifs d’ancienneté à la date d’ouverture).
- Lorsque vous organisez ou participez à une élection, consultez L.1441-7 pour connaître précisément quelles conditions correspondent aux 1°, 2°, 3° et 4° et contrôlez-les aux dates indiquées par L.1441-8.