L'Explication Prémisse
Cet article dit que c'est l'État qui organise et finance la formation des conseillers prud'hommes (les représentants élus qui jugent les litiges du travail). Il y a deux types de formation : une formation initiale commune aux conseillers employeurs et salariés, et une formation continue ensuite. L'État fixe par décret les modalités et le délai pour suivre la formation initiale : si un conseiller ne l'effectue pas dans ce délai, il est considéré comme ayant démissionné de son mandat.
Un salarié de l'entreprise X est élu conseiller prud'hommes. L'État lui propose une formation initiale obligatoire organisée et financée par les services publics. Il suit les sessions pendant quelques semaines, puis reprend son poste. Si un autre élu dans la même entreprise ignore les convocations et ne suit pas la formation initiale dans le délai fixé par décret, il est automatiquement réputé démissionnaire ; son mandat est donc considéré comme vacant et une procédure de remplacement devra être engagée.
- L'État organise et finance la formation des conseillers prud'hommes (pas d'initiative privée obligatoire).
- Il existe une formation initiale (commune aux conseillers employeurs et salariés) et une formation continue.
- La formation initiale est organisée par l'État selon des conditions précisées par décret.
- Un délai pour accomplir la formation initiale est fixé par décret.
- Le défaut de suivi de la formation initiale dans le délai légal entraîne la présomption de démission du conseiller (conséquence juridique automatique).
- L'article porte sur l'aptitude à exercer la fonction juridictionnelle : la formation vise donc à préparer à l'exercice du rôle de conseiller prud'homal.