L'Explication Prémisse
Cet article dit que, sans lancer de procédure disciplinaire, les premiers présidents des cours d'appel peuvent simplement rappeler aux conseillers prud'hommes (les juges non professionnels qui siègent au conseil de prud'hommes) les obligations qui leur incombent. Autrement dit, il s'agit d'un pouvoir d'encadrement et de rappel à leurs devoirs afin d'assurer le bon fonctionnement de la justice prud'homale, et non d'une possibilité de les punir directement.
Dans une PME, un salarié saisit le conseil de prud'hommes. Plusieurs audiences sont reportées parce qu'un conseiller prud'hommes du conseil local est fréquemment absent et mal préparé, ralentissant les procédures. Le premier président de la cour d'appel, alerté par le greffe, adresse au conseiller un courrier rappelant ses obligations de disponibilité, d'assiduité et d'impartialité, et l'invite à mieux respecter son engagement. Suite à ce rappel (qui n'est pas une sanction), le conseiller corrige son comportement et les audiences reprennent normalement.
- Objet : pouvoir de rappel (encadrement) et non de sanction disciplinaire
- Autorité compétente : les premiers présidents de cour d'appel
- Bénéficiaires : les conseillers prud'hommes des conseils situés dans le ressort de la cour d'appel
- Champ d'application : hors de toute procédure disciplinaire (mesure exhortatoire, informelle)
- But : assurer le bon fonctionnement et la qualité de la justice prud'homale (diligence, impartialité, assiduité, respect des devoirs)
- Limite : ce rappel n'épuise pas d'éventuelles suites prévues par d'autres textes — il ne remplace pas une procédure disciplinaire si celle-ci s'avère nécessaire
- Forme : peut prendre la forme d'un rappel écrit ou oral selon les pratiques (mais reste un acte d'encadrement)