L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, sans lancer de procédure disciplinaire, les premiers présidents des cours d’appel ont le pouvoir de « remettre en ordre » les conseillers prud’hommes relevant de leur juridiction en leur rappelant leurs devoirs professionnels (impartialité, diligence, respect des règles de fonctionnement, confidentialité, etc.). C’est une mesure de supervision et de prévention destinée à assurer le bon fonctionnement des conseils de prud’hommes, mais qui n’a pas le caractère d’une sanction disciplinaire.
Un salarié se plaint auprès du conseil de prud’hommes que l’un des conseillers, très souvent absent aux audiences, retardait systématiquement l’examen des dossiers. Après vérification, le premier président de la cour d’appel adresse au conseiller un rappel formel de ses obligations d’assiduité et d’exercice diligent de sa fonction. Ce rappel vise à corriger le comportement et à garantir le bon déroulement des audiences ; il ne constitue pas une sanction disciplinaire mais peut inciter le conseiller à régulariser sa présence.
- Portée : il s’agit d’un pouvoir de rappel/protection du fonctionnement, non d’une sanction disciplinaire.
- Auteur du rappel : les premiers présidents des cours d’appel (pour les conseils de prud’hommes du ressort de leur cour).
- Bénéficiaires : les conseillers prud’hommes siégeant dans les conseils situés dans le ressort de la cour d’appel concernée.
- Objet : rappeler les obligations professionnelles (impartialité, assiduité, respect des règles de procédure, confidentialité, prévention des conflits d’intérêts, etc.).
- Effet juridique : acte de nature consultative/administrative et préventive — vise à corriger sans prononcer de sanction disciplinaire.
- Limites : ne remplace pas une procédure disciplinaire en cas de faute grave ; si le comportement perdure ou s’aggrave, d’autres procédures pourront être envisagées selon le droit applicable.
- Territorialité : le rappel ne concerne que les conseillers relevant du ressort territorial de la cour d’appel qui intervient.