L'Explication Prémisse
Cet article oblige l'employeur à laisser s'absenter, et à rémunérer, les salariés siégeant au conseil de prud'hommes pour suivre les formations liées à leur mandat. Ces autorisations d'absence peuvent être fractionnées et sont plafonnées par mandat : 5 jours pour la formation initiale et 6 semaines pour la formation continue. Les absences pour la formation initiale sont considérées au titre des « activités prud'homales indemnisables » (référence à l'article L.1442-5) ; celles pour la formation continue sont aussi payées par l'employeur, selon les modalités prévues par l'article L.2145-10.
Sophie, employée et élue au conseil de prud'hommes pour un mandat, doit suivre une formation initiale obligatoire. Son employeur lui accorde 5 jours d'absence, qu'elle prend en deux fois (2 jours puis 3 jours) — ces journées sont rémunérées comme activités prud'homales indemnisables. Pendant son mandat, Sophie participe également à plusieurs stages de formation continue : au total, l'employeur lui autorise 4 semaines la première année et 2 semaines supplémentaires plus tard, soit 6 semaines au total par mandat ; ces périodes d'absence sont également payées par l'employeur.
- Champ d'application : concerne les salariés membres d'un conseil de prud'hommes pour les formations prévues à l'article L.1442-1.
- Obligation de l'employeur : doit accorder les autorisations d'absence nécessaires.
- Fractionnement : les absences peuvent être réparties (fractionnées) sur la durée du mandat.
- Plafonds par mandat : 5 jours pour la formation initiale ; 6 semaines pour la formation continue.
- Rémunération : ces absences sont rémunérées par l'employeur.
- Formation initiale : les absences sont rémunérées au titre des « activités prud'homales indemnisables » prévues à l'article L.1442-5.
- Formation continue : les autorisations sont soumises aux dispositions de l'article L.2145-10, et restent rémunérées par l'employeur.
- Par « mandat » : les limites s'entendent pour la durée du mandat de représentation (période durant laquelle le salarié exerce sa fonction au conseil).