L'Explication Prémisse
Le texte donne le droit au salarié inscrit sur la liste des défenseurs syndicaux de bénéficier, à sa demande, d'autorisations d'absence pour suivre des formations liées à sa fonction de défenseur. Ces absences sont payées par l'employeur et sont limitées à deux semaines au maximum sur une période de quatre ans à compter de la publication de la liste sur laquelle le salarié figure. Les modalités pratiques (prévenance, justificatifs, éventuellement report ou aménagement) sont régies par l'article L.3142-12 du Code du travail.
Exemple : La liste des défenseurs syndicaux est publiée le 1er janvier 2025. Paul, inscrit sur cette liste, demande une formation de 5 jours en mars 2026 pour se perfectionner dans la défense des salariés. L'employeur lui accorde ces 5 jours d'absence, les rémunère normalement et les inscrit dans le compteur : Paul a encore 9 jours (sur un total de 14 jours = 2 semaines) disponibles entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028 pour d'autres formations de défenseur.
- Bénéficiaire : le salarié inscrit sur la liste officielle des défenseurs syndicaux.
- Initiative : l'autorisation d'absence se prend à la demande du défenseur syndical.
- Durée maximale : 2 semaines au total par période de 4 ans suivant la publication de la liste sur laquelle il est inscrit.
- Période de calcul : la « période de quatre ans » court à partir de la date de publication de la liste.
- Rémunération : ces absences sont rémunérées par l'employeur.
- Modalités pratiques : l'article L.3142-12 s'applique pour les conditions de mise en œuvre (délai de demande, justificatifs, règles de report/organisation, etc.).
- Conséquence pour l'employeur : obligation de comptabiliser ces absences, de payer le salarié et d'organiser éventuellement un remplacement ou un aménagement de service.