L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur d'autoriser, sur demande du défenseur syndical, des absences pour suivre la formation nécessaire à l'exercice de sa mission. Ces absences sont prises sur autorisation et sont rémunérées par l'employeur. Leur durée est toutefois limitée à deux semaines pour chaque période de quatre ans qui commence à compter de la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle la personne est inscrite. L'article L.3142-12 s'applique aux modalités pratiques (démarches, délais, possibilité de report, etc.).
Exemple concret : Marie est désignée défenseur syndical et figure sur la liste publiée le 1er janvier 2024. Elle demande le 10 mars 2024 à suivre une formation de 8 jours utile à son mandat. L'employeur doit lui accorder ces jours d'absence et les rémunérer, dans la limite de deux semaines (14 jours) pour la période 1/01/2024–31/12/2027. Si l'entreprise invoque une impossibilité de maintenir la formation à la date demandée pour raisons de service, l'employeur peut proposer un report dans les conditions prévues par l'article L.3142-12 (il faut alors se référer à cet article pour connaître les formalités et délais exacts).
- Absence accordée à la demande du défenseur syndical pour sa formation liée à la mission.
- Durée limitée : 2 semaines par période de 4 ans à compter de la publication de la liste sur laquelle il est inscrit.
- Les absences sont rémunérées par l'employeur (ce n'est pas un congé sans solde).
- L'article L.3142-12 s'applique : il précise les modalités pratiques (démarches, délais, conditions de report ou d'organisation).
- La période de 4 ans se compte à partir de la publication de la liste ; vérifier la date de publication pour calculer le droit restant.
- En cas de doute ou de conflit (report, justification, calcul de durée), se référer aux textes et, si besoin, consulter les représentants du personnel ou un conseil juridique.