L'Explication Prémisse
Cet article dit que si une des parties ne vient pas à l'audience (ou ne s'est pas fait représenter selon les règles prévues), et qu'elle n'a pas de motif légitime pour son absence, le bureau de conciliation et d'orientation peut rendre une décision sans elle en se basant uniquement sur les pièces et moyens que l'autre partie a communiqués de manière contradictoire. Autrement dit, l'affaire peut être jugée « par défaut » mais seulement à partir des éléments qui ont été échangés entre les parties; le bureau prend alors la qualité de bureau de jugement en formation restreinte (composition particulière prévue par la loi).
Exemple : une salariée assigne son employeur devant le conseil de prud'hommes et se présente au rendez‑vous de conciliation avec son dossier (contrat, courriels, fiches de paie). L'employeur, sans motif légitime (pas d'avis d'hospitalisation ni justificatif), ne se présente pas et n'a pas fait appel à un représentant autorisé. Le bureau peut alors décider de trancher l'affaire sur la base des pièces que la salariée a communiquées contradictoirement (ce qui veut dire que l'employeur avait eu l'occasion de les voir avant l'audience). La décision sera rendue par le bureau en tant que formation de jugement restreinte, comme si c'était un jugement.
- Absence non justifiée = risque de jugement sans vous : si une partie ne comparaît pas sans motif légitime, le bureau peut statuer malgré tout.
- Représentation possible mais encadrée : ne pas se présenter peut être valable si la partie était représentée conformément aux modalités fixées par décret.
- Décision fondée sur les éléments communiqués contradictoirement : le bureau ne peut se fonder que sur les pièces et moyens que la partie présente a effectivement communiqués et qui ont été portés à la connaissance de l’autre partie.
- Transformation de la formation : dans ce cas, le bureau de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement, mais en composition restreinte prévue par la loi.
- Importance de justifier l'absence : un motif légitime (maladie, force majeure, etc.) doit être prouvé rapidement pour éviter le jugement par défaut.
- Conséquences procédurales : la décision prise a la valeur d'une décision de jugement rendue par la formation de jugement — il convient de vérifier les voies et délais de recours prévus par la loi si on souhaite contester.