L'Explication Prémisse
Cet article explique ce qui se passe quand les juges prud’homaux sont partagés (égalité des voix). Dans ce cas, l’affaire est renvoyée devant la même formation de jugement — ou la même formation de référé si le litige est en procédure d’urgence — mais elle est désormais présidée par un juge professionnel du tribunal judiciaire compétent (celui du ressort où se trouve le conseil de prud’hommes). L’affaire doit être rejugée rapidement, dans un délai d’un mois. Si l’égalité intervient dès le bureau de conciliation et d’orientation, ce bureau renvoie l’affaire devant le bureau de jugement présidé par ce même juge professionnel. Les juges professionnels chargés de présider ces formations sont choisis chaque année par le président du tribunal judiciaire, en tenant compte de leurs aptitudes et connaissances.
Une employée conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes. À l’audience de conciliation, les représentants employeur/salarié sont à égalité et la conciliation échoue. Le bureau de conciliation renvoie donc l’affaire au bureau de jugement. Le dossier est fixé à une audience présidée par un juge du tribunal judiciaire compétent (désigné par le président du tribunal). L’audience doit avoir lieu dans le mois qui suit ce renvoi ; le juge professionnel préside et tranche le différend, évitant ainsi que l’égalité des voix des conseillers prud’homaux bloque la décision.
- En cas d’égalité (partage), l’affaire est renvoyée devant la même formation mais présidée par un juge du tribunal judiciaire compétent.
- La règle s’applique aussi bien au bureau de jugement qu’à la formation de référé (procédure d’urgence).
- Si le partage a lieu au stade de la conciliation et d’orientation, le dossier est renvoyé devant le bureau de jugement présidé par le juge professionnel.
- L’affaire doit être reprise et jugée dans le délai d’un mois après le renvoi.
- Les juges professionnels qui président ces formations sont désignés chaque année par le président du tribunal judiciaire.
- La désignation tient compte des aptitudes et connaissances particulières des juges (compétence et impartialité).
- But pratique : cette procédure évite qu’une égalité entre conseillers (non professionnels) empêche toute décision, en faisant intervenir un magistrat professionnel pour trancher.