L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'un stagiaire saisit le conseil de prud'hommes pour demander que sa convention de stage (telle que définie à l'article L.124-1 du code de l'éducation) soit requalifiée en contrat de travail, l'affaire est immédiatement renvoyée devant le bureau de jugement (sans passage préalable par la phase de conciliation) et que ce bureau doit statuer au fond dans un délai très court d'un mois à compter de sa saisine. L'objectif est d'accélérer la protection des stagiaires susceptibles d'avoir été employés de fait comme salariés.
Une étudiante effectue un stage de six mois dans le service marketing d'une PME, réalise des missions identiques à celles des salariés (horaires fixes, tâches régulières, autonomie limitée et lien de subordination), et n'est rémunérée que par une gratification conforme au minimum légal. Elle saisit le conseil de prud'hommes pour requalification en contrat de travail. Le dossier est directement porté devant le bureau de jugement qui, dans le mois suivant la saisine, examine le fond et peut décider de requalifier la convention en contrat de travail ; l'employeur pourrait alors être condamné à verser les salaires correspondants, les cotisations sociales et éventuellement des dommages et intérêts.
- S'applique uniquement aux demandes de requalification d'une convention de stage visée par l'article L.124-1 du code de l'éducation.
- L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement : pas de passage obligé par la phase de conciliation/conciliation-orientation.
- Le bureau de jugement doit statuer au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine (procédure accélérée).
- But : protéger les stagiaires contre les situations où la convention de stage masque en réalité une relation de travail salariée.
- Conséquences possibles en cas de requalification : reconnaissance d'un contrat de travail, paiements d'arriérés de salaire, régularisation des cotisations sociales, et éventuellement dommages et intérêts.
- La requalification reste soumise à l'appréciation des éléments de fait (existence d'un lien de subordination, nature des tâches, rémunération, conditions d'exécution).
- La décision rendue par le bureau de jugement peut être contestée par voie d'appel selon les voies de recours applicables.