L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une procédure accélérée lorsqu'un stagiaire saisit le conseil de prud'hommes pour demander que sa convention de stage soit requalifiée en contrat de travail. Dans ce cas, l'affaire n'est pas renvoyée aux étapes habituelles de conciliation : elle est immédiatement examinée par le bureau de jugement (la formation qui tranche le fond) et celui-ci doit rendre sa décision sur le fond dans un délai d'un mois à compter de la saisine. L'objectif est de traiter rapidement les litiges portant sur une possible « dissimulation » d'emploi sous couvert d'un stage.
Une employée en stage réalise des tâches permanentes (accueil, gestion de dossiers, relation clients) pendant 10 mois, selon des horaires fixes, sans être payée comme un salarié. Elle saisit le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de sa convention de stage en contrat de travail. Son dossier est directement transmis au bureau de jugement, qui examine les éléments (tâches, autonomie, subordination, durée) et doit statuer sur la requalification et ses conséquences (rémunération, cotisations) dans le mois suivant la saisine.
- Objet : concerne uniquement les demandes de requalification d'une convention de stage (article L.124-1 du code de l'éducation).
- Procédure accélérée : l'affaire va directement devant le bureau de jugement, sans passer par la phase de conciliation habituellement pratiquée au conseil de prud'hommes.
- Délai strict : le bureau de jugement doit statuer au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
- Conséquences possibles : si requalification, reconnaissance d'un contrat de travail avec effets rétroactifs (rémunération, cotisations, avantages liés au contrat de travail selon la décision).
- Charge de la preuve : le stagiaire doit démontrer les éléments caractéristiques du contrat de travail (subordination, tâches relevant d'un salarié, rémunération effective), l'employeur doit pouvoir justifier qu'il s'agissait bien d'un stage conforme.
- Impact pratique : nécessité de préparer rapidement les pièces et arguments (convention de stage, fiches de poste, horaires, échanges écrits) en raison du calendrier contraint.