Code du Travail

Article L1521-2-2 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Pour l'application de la présente partie à Mayotte et en l'absence de mention particulière spécifique à cette collectivité : 1° Les attributions dévolues au préfet dans la région ou dans le département sont exercées par le préfet de Mayotte ; 2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président sont exercées par le conseil départemental de Mayotte ou par son président ; 3° Les attributions dévolues à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou respectivement à son directeur sont exercées par la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ou son directeur ; 4° Les attributions dévolues à une direction régionale ou à son directeur sont exercées par la direction compétente à Mayotte ou son directeur ; 5° Les références au département ou à la région sont remplacées, selon le cas, par des références à Mayotte ou au Département de Mayotte ; 6° Les références à la chambre départementale d'agriculture sont remplacées par des références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; 7° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie ou à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont remplacées par des références à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; 8° Les références au recouvrement dans les conditions prévues au chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, ou à sa section 1, sont remplacées par des références au recouvrement par la caisse de sécurité sociale en matière de cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs assises sur les gains et rémunérations de leurs salariés ; 9° Les références au plafond de la sécurité sociale, ou au plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sont remplacées par des références au plafond de la sécurité sociale applicable à Mayotte ; 10° Les références au régime général de sécurité sociale sont remplacées par des références au régime de sécurité sociale prévu par l' ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l' ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, l' ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l' ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ; 11° Les références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article 28-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; 12° Les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références à la législation applicable à Mayotte en matière de sécurité sociale ; 13° Les documents dont le présent code prévoit la transmission par lettre recommandée peuvent toujours être remis en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ; 14° Les dispositions du présent code qui prévoient la transmission ou la réception de documents, l'organisation de réunions et de scrutins, ou l'accomplissement de tout autre formalité par voie électronique par le public ou les salariés, sont remplacées par des dispositions permettant la transmission ou la réception de ces documents, l'organisation de ces réunions et de ces scrutins, ou l'accomplissement de ces formalités par toute voie utile ; 15° à 19° (Abrogés)."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article adapte l'application du Code du travail à Mayotte quand rien n'est prévu spécifiquement pour cette collectivité : il remplace les références aux autorités, services et règles nationaux (préfecture, région, directions régionales, caisses de sécurité sociale, plafond, etc.) par les autorités et la législation locales propres à Mayotte (préfet de Mayotte, conseil départemental, direction des entreprises, caisse de sécurité sociale de Mayotte, ordonnances spécifiques, etc.). Il assouplit aussi certaines modalités pratiques : un document prévu en lettre recommandée peut être remis en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine, et les formalités électroniques prévues par le Code peuvent être accomplies « par toute voie utile » (adaptation aux moyens locaux).

Exemple Concret

Une entreprise mahoraise qui doit notifier une sanction disciplinaire : au lieu d'envoyer la lettre recommandée prévue par le Code national, elle peut remettre la lettre en main propre contre décharge signée par le salarié ou utiliser un autre procédé donnant date certaine ; pour toute question sur les cotisations sociales, elle s'adresse à la caisse de sécurité sociale de Mayotte (et non à une caisse régionale du régime général), et pour un contrôle du travail à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte.

Points Clés à Retenir
  • Champ d'application : s'applique à Mayotte sauf disposition particulière contraire.
  • Autorités remplacées : les compétences attribuées au préfet de région/département, au conseil régional/président, et aux directions régionales sont exercées par les autorités et directions locales de Mayotte (préfecture de Mayotte, conseil départemental, directions compétentes de Mayotte).
  • Sécurité sociale : les références au régime général, caisses régionales, plafond et exonérations de cotisations sont remplacées par la législation et les organismes propres à Mayotte (caisse de sécurité sociale de Mayotte et ordonnances spécifiques).
  • Recouvrement : le recouvrement des cotisations employeurs s'effectue par la caisse de sécurité sociale de Mayotte selon les règles locales.
  • Formalités et notifications : les documents prévus par lettre recommandée peuvent être remis en main propre contre décharge ou par tout moyen donnant date certaine ; les formalités électroniques prévues par le Code peuvent être accomplies par « toute voie utile ».
  • Conséquence pratique pour l'employeur : vérifier les interlocuteurs locaux (caisse, direction du travail, conseil départemental) et la réglementation sociale applicable à Mayotte avant d'exécuter obligations ou procédures.
  • Primauté locale : quand l'article prévoit expressément une adaptation spécifique à Mayotte, ces mentions locales priment pour l'application du présent livre.
  • Disposition abrogée : les paragraphes 15° à 19° sont abrogés et ne s'appliquent plus.

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