L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, sauf règle spéciale prévue pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les références et autorités mentionnées dans la partie du Code du travail qui s’appliquent en métropole doivent être remplacées par leurs équivalents locaux dans cette collectivité. Autrement dit, quand le texte parle du préfet, du conseil régional, du tribunal judiciaire, du directeur du travail, du code général des impôts, du département/région ou de la caisse régionale d’assurance maladie, il faut comprendre respectivement le représentant de l’État, le conseil général, le tribunal de première instance, le chef du service du travail, le code des impôts de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon lui‑même et la caisse de prévoyance sociale.
Une entreprise de pêche basée à Saint‑Pierre vient de licencier un salarié qui conteste son départ. Pour agir et se renseigner, le salarié doit s’adresser au tribunal de première instance de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon (et non au tribunal judiciaire d’une métropole). Pour un contrôle ou une demande d’information sur l’application du droit du travail local, c’est le chef du service du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon qui exercera les missions dévolues ailleurs au directeur régional/des directeurs du travail. Pour les questions fiscales et de cotisations, l’entreprise utilisera les références du code des impôts et de la caisse de prévoyance sociale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
- Principe d’adaptation territoriale : en l’absence de disposition spécifique, les références nationales sont remplacées par leurs équivalents locaux pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
- Remplacement du préfet : les compétences attribuées au préfet sont exercées par le représentant de l’État dans la collectivité.
- Remplacement du conseil régional : les compétences du conseil régional/président sont exercées par le conseil général de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ou son président.
- Justice : les attributions du tribunal judiciaire (et de son greffe) s’exercent par le tribunal de première instance local.
- Autorités du travail : les missions des directeurs régionaux ou départementaux du travail sont assurées par le chef du service du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
- Fiscalité : les renvois au code général des impôts doivent être lus comme renvois au code des impôts de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
- Gérer les références territoriales : toute mention de « département » ou « région » dans la partie s’entend comme Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
- Sécurité sociale : la « caisse régionale d’assurance maladie » est remplacée par la caisse de prévoyance sociale de la collectivité.
- Effet pratique : il s’agit d’une adaptation formelle pour faciliter l’application locale du droit du travail — elle ne modifie pas, sauf indication contraire, les droits et obligations substantiels prévus par le Code du travail.