L'Explication Prémisse
Cet article indique simplement que les règles qui organisent le chèque emploi-service universel (CESU) dans le code de la sécurité sociale (articles L.1271-1 à L.1271-16 et la sous-section citée) s'appliquent aussi dans les départements et collectivités d'outre‑mer listés (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon). Autrement dit, le régime juridique et les modalités de fonctionnement du CESU sont étendus à ces territoires comme ils le sont en métropole.
Une salariée embauchée comme garde d'enfants à temps partiel par un particulier employeur en Martinique peut être payée et déclarée via le CESU. Le particulier utilise le dispositif CESU pour rémunérer la salariée, effectue la déclaration des heures et paie les cotisations selon les règles prévues aux articles du code de la sécurité sociale mentionnés — de la même façon qu'en métropole — ce qui permet à la salariée d'avoir ses droits (cotisations retraite, assurance maladie, etc.) pris en compte.
- Portée territoriale : les dispositions relatives au CESU visées s'appliquent explicitement aux territoires d'outre‑mer listés.
- Uniformisation : les règles du CESU prévues par les articles cités du code de la sécurité sociale sont mises en œuvre dans ces collectivités comme en métropole.
- Objet : ces textes concernent l'organisation, l'utilisation, la déclaration et les effets sociaux (cotisations, déclarations) du CESU.
- Conséquence pratique : particuliers employeurs et salariés des services à la personne dans ces territoires peuvent recourir au CESU et doivent respecter les mêmes procédures que celles prévues par les articles référencés.
- Vérification locale : il convient toutefois de se conformer aux modalités pratiques et aux services locaux (URSSAF/CESU) pour les démarches et questions administratives propres à chaque territoire.