L'Explication Prémisse
Cet article indique simplement que les règles du code de la sécurité sociale qui s’appliquent aux particuliers employeurs qui embauchent des salariés pour garder des enfants (les dispositions visées au 4° de l’article L.133‑5‑6 et le chapitre Ier du titre III du livre V) sont également applicables dans les départements et collectivités d’outre‑mer énumérés (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin). Autrement dit, les employeurs particuliers et les salariés qui font de la garde d’enfants dans ces territoires sont soumis aux mêmes règles de protection sociale, de déclarations et de cotisations que celles prévues par ces dispositions en métropole.
Exemple : Un couple à La Réunion engage une nourrice à domicile pour garder leur enfant. En application de L1522‑4, ce couple doit respecter les mêmes obligations sociales que s’il recrutait la nourrice en métropole : déclarer l’emploi, établir un bulletin de salaire, verser les cotisations sociales et assurer la protection sociale du salarié (retraite, maladie, etc.) conformément aux dispositions visées du code de la sécurité sociale.
- Étend l’application de certaines dispositions du code de la sécurité sociale aux territoires listés (outre‑mer).
- Cible : les particuliers employeurs et les salariés exerçant une activité de garde d’enfants telle que visée au 4° de l’article L.133‑5‑6 du code de la sécurité sociale.
- Conséquence pratique : mêmes obligations de déclaration, de cotisations et de protection sociale que celles prévues par les dispositions mentionnées.
- Territoires concernés : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin.
- Ne modifie pas le contenu des dispositions citées : il s’agit d’une extension territoriale (uniformisation de l’application), il faut consulter les textes visés pour connaître les règles précises (taux, procédures, exonérations éventuelles).
- Pour la mise en œuvre pratique, les employeurs doivent se rapprocher des organismes compétents (urssaf ou services locaux) pour les formalités et le calcul des cotisations.