L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le niveau plancher de la garantie financière que doivent détenir les entreprises de travail temporaire implantées à Mayotte n’est pas fixé dans la loi elle‑même mais déterminé chaque année par un décret. Autrement dit, le montant minimum de la couverture (garantie bancaire ou assurance) exigée pour protéger les salaires et créances des intérimaires à Mayotte est réévalué et publié annuellement par le pouvoir réglementaire.
Une agence d’intérim basée à Mayotte doit souscrire une garantie financière (par exemple auprès d’une banque ou d’un assureur). Si le décret publié pour l’année 2026 fixe le montant minimum à 50 000 €, l’agence doit justifier qu’elle dispose au moins de cette garantie pour continuer son activité. En cas de défaillance de l’agence qui ne peut plus payer les salaires, la garantie interviendra jusqu’à concurrence du montant fixé par le décret pour couvrir les créances des intérimaires.
- Le montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire à Mayotte est fixé par décret et révisé chaque année.
- Il s’agit d’un plancher obligatoire : les agences doivent disposer d’une garantie au moins égale au montant annuel fixé.
- La garantie vise principalement à protéger les salaires et créances des intérimaires (et les créanciers liés à l’activité).
- La variation annuelle implique une obligation de suivi : employeurs, agences et salariés doivent vérifier le décret en vigueur chaque année.
- Le texte ne fixe pas le montant lui‑même ni les modalités techniques (type d’acteur fournissant la garantie, conditions de mise en jeu) qui sont précisées par les textes réglementaires complémentaires.
- Le défaut de respecter l’exigence réglementaire (montant minimal) peut avoir des conséquences administratives ou pénales et empêcher l’exercice légal de l’activité d’intérim (selon autres dispositions du Code du travail et du droit des entreprises).