L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour l'application à Mayotte des dispositions du Code du travail relatives aux effets financiers du congé maternité (articles L.1225-10 et L.1225-14), la référence habituelle à « l'allocation journalière » prévue par l'article L.333-1 du Code de la sécurité sociale (référence métropolitaine) est remplacée par la « indemnité journalière » prévue par l'article 20-6 de l'ordonnance n°96-1122. En clair : à Mayotte on retient la prestation locale prévue par l'ordonnance spécifique de Mayotte pour calculer les montants liés au congé maternité, et non la prestation du régime « métropolitain » visée à L.333-1 du Code de la sécurité sociale.
Une salariée travaillant à Mayotte part en congé maternité. Pour déterminer la somme qui sera versée pendant son congé (et le montant éventuellement complété par l'employeur), l'entreprise ne doit pas prendre comme référence l'allocation journalière mentionnée à l'article L.333-1 du Code de la sécurité sociale (référence nationale), mais l'indemnité journalière prévue à l'article 20-6 de l'ordonnance n°96-1122 (régime de Mayotte). Par exemple, si l'indemnité locale est de 55 € par jour selon la caisse locale, c'est ce montant qui sert de base aux calculs (et non un montant différent prévu par L.333-1). L'employeur et la salariée devront donc se renseigner auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte pour connaître le montant exact applicable.
- Champ d'application limité à Mayotte : la substitution de référence ne s'applique que pour l'application locale des articles L.1225-10 et L.1225-14.
- Substitution juridique : le texte remplace la référence à l'article L.333-1 du Code de la sécurité sociale par l'article 20-6 de l'ordonnance n°96-1122 (disposition spécifique à Mayotte).
- Conséquence pratique : les montants et conditions relatifs à l'indemnité journalière de maternité doivent être recherchés dans l'ordonnance de Mayotte, pas dans le droit commun métropolitain.
- Impact sur le calcul des rémunérations : l'indemnité locale sert de base pour les calculs prévus par L.1225-10 et L.1225-14 (ex. retenues, compléments de salaire éventuels, justificatifs à produire).
- Variations possibles : les conditions (montant, durée, conditions d'ouverture de droits) peuvent différer de celles de l'article L.333-1 ; vérifier les règles locales.
- Obligations pratiques : employeurs et salariés doivent contacter la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou consulter l'ordonnance n°96-1122 pour connaître les montants et procédures applicables.
- Ne modifie pas les autres droits : il s'agit d'une substitution de référence pour l'application de deux articles du Code du travail, pas d'une réécriture générale des droits au congé maternité.