L'Explication Prémisse
Cet article précise, pour Mayotte, comment calculer la période visée par l'article L.1225-28 : au lieu de renvoyer à une formulation du code de la sécurité sociale, il est désormais précisé que la période commence à la naissance de l'enfant et s'étend soit jusqu'à la fin des indemnités versées au titre de l'assurance maternité, soit jusqu'à la fin du maintien de salaire par l'employeur lié à la maternité. Par ailleurs, la possibilité de « reporter » cette période (prévue par la référence supprimée) est supprimée pour l'application locale. En clair : pour Mayotte, on détermine la durée de la protection/droit en regardant la date de naissance et la date de fin des indemnités ou du maintien de traitement — selon ce qui s'applique — sans possibilité de report prévu par l'ancien renvoi.
Exemple concret : À Mayotte, Sophie accouche le 1er mars. La CPAM lui verse des indemnités maternité jusqu'au 30 avril, et son employeur maintient le salaire jusqu'au 15 avril. Pour l'application de l'article L.1225-28 (protection/droit lié à la maternité), la période pertinente s'étend donc du 1er mars jusqu'à la fin des indemnités (30 avril) ou, selon le cas, jusqu'à la fin du maintien de salaire. Ici, on retient la période couvrant la naissance jusqu'au 30 avril (fin d'indemnisation). L'employeur doit donc prendre en compte cette période pour les mesures de protection et les éventuelles interdictions (par ex. licenciement, notification, mesures disciplinaires) prévues par L.1225-28, sans possibilité de « reporter » la période.
- Cet article s'applique spécifiquement à Mayotte (application locale dérogatoire).
- Il remplace le renvoi au premier alinéa de l'article L.331-6 du code de la sécurité sociale par une précision explicite du point de départ et d'arrivée de la période : entre la naissance et la fin de l'indemnisation maternité, ou entre la naissance et la fin du maintien de traitement lié à la maternité.
- La formulation explicite oblige à déterminer la période protégée en fonction de la situation effective de la salariée (indemnisation CPAM ou maintien de salaire par l'employeur).
- La mention supprimée ôte la possibilité, pour Mayotte, d'appliquer un éventuel report de la période tel qu'il était prévu par le renvoi antérieur.
- Conséquence pratique pour l'employeur : mise à jour des pratiques RH et des courriers (dates de protection à calculer précisément : naissance → fin d'indemnisation ou maintien de traitement), et attention particulière au respect des interdictions pendant cette période.
- Pour le salarié : assurance que les droits/protections prévus par L.1225-28 couvrent clairement la période allant de la naissance jusqu'à la fin des indemnités maternité ou du maintien de salaire, sans report possible.
- Il convient de vérifier les durées d'indemnisation et de maintien de traitement au cas par cas (régime d'assurance maternité, accords collectifs, usages) pour fixer précisément les dates applicables.
- En cas de doute ou de litige, se référer au texte de L.1225-28 et, si nécessaire, consulter un conseil juridique ou l'inspection du travail compétente à Mayotte.