L'Explication Prémisse
Cet article adapte, pour Mayotte, la façon dont on calcule la période visée par l'article L.1225-28 : au lieu de renvoyer à une définition technique dans le code de la sécurité sociale, il précise que la période s’entend soit entre la naissance de l’enfant et la fin des indemnités versées par l’assurance maternité, soit entre la naissance de l’enfant et la fin du maintien de salaire effectué par l’employeur au titre de la maternité. La mention permettant un éventuel report de cette période est supprimée. En clair : pour l’application de L.1225-28 à Mayotte, on retient comme durée de référence l’intervalle allant de la naissance jusqu’à la fin des indemnités ou, le cas échéant, jusqu’à la fin du maintien de traitement, sans possibilité de reporter cette période.
Sophie, salariée à Mayotte, accouche le 1er avril. La sécurité sociale lui verse des indemnités maternité jusqu'au 1er août (4 mois) ; son employeur lui maintient intégralement son salaire pendant les 6 premières semaines seulement. Pour l’application de l’article L.1225-28, on retient soit la période naissance–fin des indemnités (1er avril–1er août) si l’on se base sur l’indemnisation, soit la période naissance–fin du maintien de salaire (1er avril–mi-mai) si l’on se base sur le maintien de traitement selon la situation visée par la disposition. La formulation vise à clarifier quelle période fait courir les protections/effets prévus par L.1225-28 pour les salariées de Mayotte.
- Champ d’application limité à Mayotte : modification locale de la rédaction pour l’application de L.1225-28.
- Remplacement d’une renvoi technique au code de la sécurité sociale par deux périodes explicitement énoncées : (i) de la naissance à la fin de l’indemnisation au titre de l’assurance maternité, ou (ii) de la naissance à la fin du maintien de traitement lié à la maternité.
- Suppression de la possibilité de « report » mentionnée dans la rédaction originelle : la période est désormais fixée sans cette option de report.
- Effet pratique : clarification de la période de référence pour l’application des droits/protections prévus par L.1225-28 (ex. conservation du poste, interruption d’activité, etc.).
- Conséquence pour l’employeur : vérifier si un maintien de salaire existe et jusqu’à quelle date pour déterminer la période applicable ; appliquer ensuite les droits/obligations de L.1225-28 en conséquence.
- Conseil : confronter cette règle aux conventions collectives et aux pratiques locales, et, en cas de doute, consulter le service juridique ou l’URSSAF pour déterminer précisément quelle période s’applique à une situation donnée.