L'Explication Prémisse
Cette disposition précise qu’à Mayotte, pour appliquer le premier alinéa de l’article L.1225-61, on ne se réfère pas à l’article L.513-1 du Code de la sécurité sociale (référence nationale) mais au premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002. Autrement dit, lorsqu’on doit interpréter ou vérifier l’application de la règle visée par L.1225-61 dans la collectivité de Mayotte, il faut utiliser la définition et les modalités fixées par l’ordonnance locale plutôt que la référence du code de la sécurité sociale métropolitain.
Une salariée embauchée à Mayotte demande l’application d’un avantage lié à la maternité visé par le premier alinéa de L.1225-61. Son employeur veut savoir si cet avantage dépend de l’appartenance à un organisme de prestations familiales tel que défini nationalement. En Mayotte, l’employeur consulte non pas l’article L.513-1 du Code de la sécurité sociale, mais le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n°2002-149 pour déterminer quels organismes ou quelles conditions sont pertinents. Sur la base de cette définition locale, l’employeur constate que la salariée est couverte par l’organisme reconnu à Mayotte et applique donc l’avantage prévu par L.1225-61.
- Portée territoriale : la substitution de texte ne concerne que la collectivité départementale de Mayotte.
- Objet : le renvoi change uniquement la référence normative à utiliser pour appliquer le premier alinéa de L.1225-61.
- Remplacement précis : « au sens de l'article L.513-1 du code de la sécurité sociale » est remplacé par « au sens du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 ».
- Conséquence pratique : pour interpréter l’application de L.1225-61 à Mayotte, il faut se référer à l’ordonnance de 2002 et non au Code de la sécurité sociale métropolitain.
- But : il s’agit d’une adaptation textuelle liée au régime particulier de Mayotte, pas d’une modification substantielle des droits sans consultation des textes locaux.
- Obligation pour employeurs : vérifier les définitions et conditions prévues par l’ordonnance (organismes concernés, conditions d’affiliation, etc.) lors de l’examen des droits des salariés à Mayotte.