L'Explication Prémisse
Cet article indique que, pour appliquer l'article L.1225-62 du Code du travail à Mayotte, on ne se réfère pas aux mêmes articles du Code de la sécurité sociale qu'en métropole : les renvois sont remplacés par des renvois précis à une ordonnance spécifique (n°2002-149) et la définition médicale se fera selon un certificat établi suivant des modalités fixées par décret en Conseil d’État. En clair : quand on examine l’éligibilité ou la preuve médicale pour l’application de L.1225-62 à Mayotte, il faut consulter les dispositions locales (l’ordonnance et le décret) et non pas automatiquement les articles cités du Code de la sécurité sociale métropolitain.
Une salariée travaillant à Mayotte demande un congé prévu par l’article L.1225-62. L’employeur ne doit pas vérifier son éligibilité en regard des articles du Code de la sécurité sociale habituels, mais se référer aux dispositions du premier alinéa de l’article 6 et de l’article 5 de l’ordonnance n°2002-149 (telles que visées par la modification). De même, le certificat médical produit doit être conforme aux modalités établies par le décret en Conseil d’État applicable à Mayotte. Si le certificat ou les conditions ne correspondent pas à ces textes locaux, l’employeur peut légitimement demander leur régularisation.
- La modification ne change pas l’objet de L.1225-62 mais adapte ses renvois juridiques pour Mayotte.
- Remplacement des références au Code de la sécurité sociale par des références à l’ordonnance n°2002-149 (article 6 premier alinéa et article 5 premier alinéa) pour déterminer l’éligibilité.
- La définition ou la preuve médicale visée doit être fournie par un certificat établi selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État (règles particulières pour Mayotte).
- Ces dispositions ne s’appliquent qu’à Mayotte : en métropole, les renvois au Code de la sécurité sociale restent en vigueur.
- Conséquence pratique : employeurs et salariés à Mayotte doivent consulter l’ordonnance et le décret applicable pour vérifier conditions d’ouverture du droit et forme du certificat médical.
- En cas de doute, se rapprocher de l’inspection du travail locale, de la caisse de protection sociale de Mayotte ou d’un conseil juridique pour s’assurer de la conformité des justificatifs.