L'Explication Prémisse
Cet article adapte l’application, à la collectivité de Mayotte, d’un dispositif prévu au niveau national (l’article L.1225-62 du Code du travail) en remplaçant certaines références au Code de la sécurité sociale par des références à des dispositions spécifiques à Mayotte (l’ordonnance n°2002-149) et en prévoyant que le certificat médical devra être établi selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Concrètement, pour les situations visées par L.1225-62 dans Mayotte, on doit se référer aux définitions et conditions prévues par l’ordonnance locale et accepter un certificat médical conforme au décret applicable à Mayotte.
Une salariée travaillant à Mamoudzou doit bénéficier d’un congé ou d’une prestation prévue par l’article L.1225-62. Le service RH ne doit pas appliquer directement les définitions du Code de la sécurité sociale métropolitain : il vérifie si la situation correspond aux critères définis au premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n°2002-149 (pour l’assimilation au régime de prestations familiales de Mayotte) et aux conditions du premier alinéa de l’article 5 de la même ordonnance. Si un certificat médical est exigé, l’entreprise accepte celui qui est établi selon les modalités prévues par le décret en Conseil d’État applicable à Mayotte.
- Cet article adapte l’application de l’article L.1225-62 du Code du travail pour Mayotte.
- Remplacement des références nationales : • alinéa a) : la référence à l’article L.513-1 du Code de la sécurité sociale est remplacée par le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n°2002-149 (extension/généralisation des prestations familiales à Mayotte). • alinéa b) : la référence à l’article L.512-3 du Code de la sécurité sociale est remplacée par le premier alinéa de l’article 5 de la même ordonnance (conditions d’ouverture de droits). • alinéa c) : la référence au certificat médical prévu par l’article L.544-2 du Code de la sécurité sociale est remplacée par une référence à un certificat médical établi selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État.
- Conséquence pratique : pour évaluer l’éligibilité et la validité des pièces (notamment le certificat médical) en matière de congés ou prestations visés par L.1225-62, les employeurs et organismes à Mayotte doivent se référer aux textes et définitions spécifiques à Mayotte, et non aux références métropolitaines du Code de la sécurité sociale.
- Modalités du certificat : le certificat médical applicable à Mayotte doit respecter les formes et règles fixées par décret en Conseil d’État ; l’employeur ne peut exiger d’autres modalités contraires.
- Portée : il s’agit d’une adaptation territoriale — les droits substantiels ne sont pas modifiés par ce seul article, mais leur appréciation repose sur les textes locaux ; il faut consulter l’ordonnance n°2002-149 et le décret concerné pour connaître précisément les critères et formalités.