L'Explication Prémisse
Cet article explique qu’en matière d’application de l’article L.1226-1 du Code du travail à Mayotte, on remplace une référence au Code de la sécurité sociale (article L.321-1) par une référence à une disposition spécifique à Mayotte (le 7° de l’article 20-1 de l’ordonnance n°96-1122). Concrètement, cela signifie que lorsqu’on applique L.1226-1 sur le territoire de Mayotte, il faut se référer aux règles prévues par l’ordonnance locale et non à l’article L.321-1 du Code de la sécurité sociale métropolitain.
Une entreprise située à Mamoudzou a un salarié en arrêt de travail pour maladie. Pour savoir si ce salarié bénéficie de la protection/garantie prévue par l’article L.1226-1 (par exemple en matière d’impossibilité de licenciement ou de maintien d’indemnités), l’employeur ne consulte pas l’article L.321-1 du Code de la sécurité sociale (référentiel métropolitain) mais vérifie le 7° de l’article 20-1 de l’ordonnance n°96-1122. C’est cette disposition locale qui fixe les conditions applicables à Mayotte et que l’entreprise doit appliquer.
- Il s’agit d’une adaptation territoriale : pour Mayotte, une référence nationale au Code de la sécurité sociale est remplacée par une disposition d’une ordonnance locale.
- La phrase « prévue à l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale » est formellement remplacée par « prévue au 7° de l'article 20-1 de l'ordonnance n°96-1122… » pour l’application de L.1226-1 à Mayotte.
- Effet pratique : les règles matérielles (conditions, bénéficiaires, calculs, etc.) visées par L.1226-1 à Mayotte doivent être recherchées dans l’ordonnance locale et non dans l’article L.321-1 du Code de la sécurité sociale.
- Obligation pour l’employeur et le salarié : en cas de doute sur l’application de L.1226-1 à Mayotte, ils doivent consulter le texte de l’ordonnance n°96-1122 (article 20-1, 7°) ou obtenir un avis juridique local.
- Ne change pas le contenu de L.1226-1 lui-même : il s’agit uniquement d’un changement de renvoi pour tenir compte du régime particulier de Mayotte.
- Conseil pratique : toujours vérifier les textes locaux et, si nécessaire, demander conseil à un avocat ou à l’inspection du travail pour l’application précise des droits et obligations à Mayotte.