L'Explication Prémisse
Cet article adapte une renvoi juridique pour l’application de la protection prévue à l’article L.1226-1 du Code du travail à Mayotte. Concrètement, là où le texte national renvoie à une disposition du Code de la sécurité sociale (l’article L.321-1) pour définir une règle liée à la maladie/indemnisation, pour Mayotte cette référence est remplacée par la disposition équivalente figurant à l’ordonnance n°96-1122 (7° de l’article 20‑1). Autrement dit, la protection prévue par L.1226-1 s’applique à Mayotte mais en s’appuyant non pas sur le texte national du Code de la sécurité sociale, mais sur la disposition spécifique qui organise la sécurité sociale à Mayotte.
Exemple : Mme A, salariée à Mayotte, est en arrêt maladie. L’article L.1226-1 protège le salarié malade contre certains licenciements pendant la période déterminée par la réglementation de sécurité sociale. Pour savoir exactement quelle période et quelles conditions s’appliquent à Mme A (durée de protection, justificatifs, conséquences sur le contrat), l’employeur à Mayotte ne doit pas se référer à l’article L.321-1 du Code de la sécurité sociale (référence métropolitaine) mais au 7° de l’article 20-1 de l’ordonnance n°96-1122, qui est l’équivalent applicable à Mayotte.
- Il s’agit d’une simple substitution de référence légale pour l’application territoriale à Mayotte, pas d’un changement substantiel du principe de protection de L.1226-1.
- L.1226-1 (protection du salarié malade contre certains licenciements) s’applique à Mayotte en s’appuyant sur la règle locale de sécurité sociale prévue par l’ordonnance n°96-1122 (7° de l’art. 20-1).
- Les employeurs et salariés à Mayotte doivent consulter l’ordonnance n°96-1122 pour connaître les modalités précises (durées, conditions, droits éventuels) liées à la protection pendant la maladie.
- Cette disposition illustre l’adaptation du droit du travail aux spécificités législatives et réglementaires de Mayotte : certains renvois au Code de la sécurité sociale métropolitain sont remplacés par des renvois aux textes spécifiques de Mayotte.
- En pratique, avant toute décision (licenciement, rupture, examen de la protection), l’employeur doit vérifier la disposition locale citée plutôt que l’article L.321-1 du Code de la sécurité sociale.
- Ce type de substitution est courant pour les territoires d’outre-mer et vise à assurer la cohérence entre droit du travail et régime local de sécurité sociale.