L'Explication Prémisse
Cet article indique qu’en matière d’application de l’article L.1226-7 dans le département de Mayotte, une mention spécifique — la référence « en application du quatrième alinéa de l'article L.433-1 du même code » — doit être effacée. Concrètement, cela signifie que, pour Mayotte, on applique L.1226-7 sans tenir compte de cette référence croisée au texte L.433-1 : la formulation locale de L.1226-7 est donc légèrement différente de celle utilisée en métropole et les effets juridiques doivent être appréciés sans la partie supprimée.
Dans une entreprise basée à Mamoudzou (Mayotte), une salariée invoque l’article L.1226-7 pour faire valoir un droit prévu par cet article. Le service RH consulte le Code du travail applicable à Mayotte et constate que la phrase renvoyant au 4e alinéa de l’article L.433-1 n’apparaît pas dans la version locale de L.1226-7. L’employeur applique donc L.1226-7 tel qu’il est rédigé pour Mayotte (sans la référence à L.433-1) et, en cas d’incertitude sur les conséquences pratiques, il contacte l’inspection du travail ou un conseil juridique pour vérifier si l’absence de cette référence modifie l’étendue du droit réclamé.
- Il s’agit d’une adaptation territoriale : la modification ne concerne que l’application de L.1226-7 à Mayotte.
- La phrase renvoyant au 4e alinéa de l’article L.433-1 est supprimée pour Mayotte ; la référence croisée ne s’applique donc pas dans ce département.
- En pratique, on doit lire et appliquer L.1226-7 dans sa version dépourvue de cette mention lorsqu’on est à Mayotte.
- Cette disposition est textuelle : elle change la formulation applicable localement et peut entraîner des différences d’interprétation ou d’effet par rapport à la métropole.
- Employeurs et salariés à Mayotte doivent se référer au Code du travail dans sa version locale et, en cas de doute sur les conséquences, solliciter l’avis de l’inspection du travail ou d’un conseil spécialisé.
- En cas de litige, les tribunaux appliqueront la version de L.1226-7 telle qu’aménagée pour Mayotte.