L'Explication Prémisse
Cet article impose que le contrat des salariés visés soit rédigé et précise obligatoirement comment seront remboursées ou prises en charge les dépenses liées à leur venue, leur séjour sur le lieu de travail et leur retour à leur résidence habituelle. Il prévoit aussi que, si le salarié a travaillé au moins 12 mois, l’employeur prend en charge les frais liés à sa prise de congé (et éventuellement ceux de sa famille). Le contrat doit être remis au salarié, sauf impossibilité majeure, au plus tard huit jours avant son départ pour le lieu de travail.
Une société française envoie un technicien en mission permanente au Maroc. Le contrat écrit précise que la société rembourse le billet d’avion aller/retour, prend en charge l’hébergement le temps de trouver un logement, verse une indemnité journalière pour les frais de séjour et organise la prise en charge du rapatriement. Après 12 mois d’activité, le contrat indique aussi que la société paiera le billet d’avion de congé annuel pour le salarié et, si la famille vit avec lui, les billets de sa famille. Le salarié reçoit ce contrat signé et daté au moins huit jours avant son départ, sauf empêchement majeur.
- Le contrat est obligatoire et doit être écrit pour les salariés concernés (référence à l’article L.1531-1).
- Il doit décrire les modalités d’indemnisation des dépenses liées à la venue, au séjour sur le lieu de travail et au retour à la résidence habituelle (remboursements, prises en charge, montants ou règles de calcul, justificatifs).
- Après au moins 12 mois d’activité, l’employeur prend en charge les frais occasionnés par la prise de congé du salarié et, le cas échéant, ceux de sa famille (par exemple transport pour congés annuels).
- Obligation de remise du contrat au salarié au plus tard huit jours avant le départ, sauf impossibilité majeure (délai de notification et preuve).
- Les précisions contractuelles évitent les litiges : absence ou flou dans les clauses peut permettre au salarié de contester les modalités devant les juridictions compétentes ou l’inspection du travail.