L'Explication Prémisse
Cet article étend l’application d’une règle précise du Code du travail (l’article L.1231‑5) aux salariés qui sont « mis à disposition » d’une filiale établie à Wallis‑et‑Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, lorsque ces salariés étaient précédemment engagés par une société mère dont le siège est situé en métropole ou dans certaines collectivités d’outre‑mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon). Autrement dit, même si l’affectation se déroule dans des territoires hors du champ géographique habituel, les protections prévues par L.1231‑5 s’appliquent au salarié pourvu qu’il soit lié par contrat de travail à la filiale destinataire et qu’il ait été placé à sa disposition par la société mère visée.
Une entreprise basée en métropole transfère un technicien, engagé par la société mère, pour travailler temporairement pour sa filiale située à Wallis‑et‑Futuna. Le technicien reste lié par un contrat de travail avec la filiale et a été mis à la disposition de cette filiale par la société mère. Dans ce cas, même si Wallis‑et‑Futuna est en dehors du champ géographique habituel, les règles prévues à l’article L.1231‑5 s’appliquent à ce salarié (les protections ou obligations prévues par cet article doivent donc être respectées par l’employeur).
- Objet : étend l’application de l’article L.1231‑5 à des salariés mis à disposition de filiales établies à Wallis‑et‑Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Conditions de territorialité de la société mère : le siège social de la société mère doit être situé en département métropolitain ou dans l’une des collectivités précisées (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon).
- Condition de lien contractuel : le salarié doit être lié par un contrat de travail à la filiale destinataire.
- Condition de mise à disposition : le salarié doit avoir été mis à disposition de la filiale par la société mère pour que L.1231‑5 s’applique.
- Référence d’exclusion : l’article s’applique malgré l’exclusion géographique mentionnée à l’article L.1511‑1 pour les collectivités visées.
- Effet pratique : assure une continuité de certaines protections légales (celles prévues par L.1231‑5) lorsque des salariés sont affectés entre ces entités/territoires.
- Conséquences pour l’employeur : vérifier l’appli‑cabilité de L.1231‑5 et respecter ses obligations envers le salarié dans ces situations trans‑territoriales ; adapter les contrats et pratiques RH en conséquence.
- Conseil pratique : consulter le texte de L.1231‑5 pour connaître précisément les droits et obligations applicables (et vérifier les conventions collectives ou accords locaux qui peuvent compléter ces règles).