L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’une organisation syndicale est considérée comme « représentative » au sein d’une entreprise ou d’un établissement si elle remplit d’abord les conditions générales prévues à l’article L.2121-1 (les critères de représentativité nationaux/professionnels) et si, lors du dernier scrutin pour élire les titulaires du comité social et économique (CSE), elle a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour. Autrement dit, l’organisation doit à la fois satisfaire aux critères légaux généraux et franchir un seuil minimal de voix (10 %) au premier tour des élections du CSE pour être reconnue représentative localement, quel que soit le nombre de votants.
Dans une entreprise de 200 salariés, les résultats du premier tour des élections du CSE sont : Syndicat A = 90 voix (18 %), Syndicat B = 40 voix (8 %), Syndicat C = 50 voix (10 %). Conformément à l’article L.2122-1, les syndicats A et C sont considérés comme représentatifs dans l’entreprise (ils ont au moins 10 % des suffrages exprimés et remplissent les conditions de L.2121-1), alors que le syndicat B ne l’est pas. Les syndicats A et C pourront donc, par exemple, être reconnus interlocuteurs pour négocier des accords d’entreprise et bénéficier des prérogatives liées à la représentativité.
- La représentativité locale exige deux choses : respecter les critères généraux de l’article L.2121-1 et obtenir au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au CSE.
- Seuil de 10 % : il s’applique aux suffrages exprimés et se mesure au premier tour de l’élection des titulaires.
- Quel que soit le taux de participation : le seuil de 10 % se calcule indépendamment du nombre de votants (on prend les suffrages exprimés effectifs).
- Premier tour seulement : les voix prises en compte sont celles du premier tour ; les résultats d’un éventuel second tour ne servent pas pour ce seuil.
- Application par entreprise ou établissement : la représentativité visée par cet article est appréciée au niveau de l’entreprise ou de l’établissement concerné.
- Effets pratiques : être reconnu représentatif localement ouvre des droits (interlocution pour négociation d’accords d’entreprise, possibilité de désigner des représentants syndicaux, accès à certaines informations et moyens) sous réserve des autres règles applicables.
- Absence de représentativité : un syndicat qui ne remplit pas ces conditions ne bénéficie pas des prérogatives attachées à la représentativité au niveau de l’entreprise.
- Référence à L.2121-1 : cet article renvoie aux critères généraux déjà prévus (critères de cadres légaux, indépendance, influence, etc.), il faut donc vérifier conjointement ces conditions et le seuil électoral.