L'Explication Prémisse
Cet article oblige l'employeur à laisser partir et à rémunérer les salariés qui, dans le cadre d’un scrutin professionnel, ont été désignés par les organisations syndicales comme assesseur, délégué ou mandataire, pour le temps nécessaire à l’exercice de ces fonctions. Le temps effectivement passé à ces tâches est considéré comme du temps de travail et est payé normalement même si le salarié doit agir en dehors des locaux de l’entreprise, à condition que cela intervienne pendant ses horaires de travail. Enfin, exercer ces fonctions ne peut donner lieu à une sanction disciplinaire ni être la cause d’une rupture du contrat de travail.
Lors des élections des membres du comité social et économique, Sophie est désignée assesseure par un syndicat. Le jour du vote, elle quitte l’entreprise de 9 h à 11 h pour tenir un bureau de vote dans un lieu central. L’employeur doit l’autoriser à s’absenter ces deux heures, lui payer ces deux heures comme du temps de travail normal et ne peut pas la sanctionner ni la licencier parce qu’elle a exercé cette mission.
- Obligation de laisser partir : l’employeur doit accorder aux salariés désignés le temps nécessaire pour exercer les fonctions d’assesseur, délégué ou mandataire dans le cadre du scrutin.
- Temps de travail rémunéré : le temps effectivement passé à ces fonctions pendant les horaires de travail est considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale.
- Hors de l’entreprise : la rémunération couvre aussi le temps passé hors des locaux de l’entreprise, si cela se déroule pendant les horaires de travail.
- Limitation au « temps nécessaire » : l’autorisation porte sur le temps strictement nécessaire à l’exercice des fonctions (pas un droit illimité).
- Protection contre les mesures disciplinaires : l’exercice de ces fonctions ne peut constituer un motif de sanction disciplinaire.
- Protection contre la rupture du contrat : l’exercice de ces fonctions ne peut être la cause d’un licenciement ou d’une rupture du contrat de travail ; une mesure prise pour ce motif est contestable devant le conseil de prud’hommes.
- Preuves et recours : si l’employeur refuse ou sanctionne, le salarié ou l’organisation syndicale peut contester la décision (réclamations internes, médiation, saisie du conseil de prud’hommes).
- Cadre limité au scrutin : la protection et le droit au temps payé s’appliquent aux salariés « désignés dans le cadre de ce scrutin » (pas automatiquement pour toute activité syndicale hors élections).