L'Explication Prémisse
Cet article détermine qui peut voter aux élections professionnelles dans les très petites entreprises : seuls les salariés des entreprises employant moins de onze personnes au 31 décembre de l’année précédant le scrutin peuvent être électeurs. Pour être électeur il faut en outre avoir été titulaire d’un contrat de travail durant ce mois de décembre, avoir au moins 16 ans et ne pas être frappé d’une mesure qui prive ou interdit l’exercice de ses droits civiques. Concrètement, un salarié absent (maladie, congé maternité, congé parental) reste électeur s’il avait un contrat en décembre ; en revanche un salarié embauché après ce décembre, un prestataire externe ou une personne mineure de moins de 16 ans ne peuvent pas voter.
Exemple : La SARL « Boulangerie Dupont » compte 9 salariés au 31 décembre 2025. Au moment des élections prévues en 2026 : Sophie, en congé maternité mais toujours liée par son contrat en décembre 2025, est électrice ; Karim, embauché le 10 janvier 2026, ne peut pas voter car il n’avait pas de contrat en décembre 2025 ; Léa, apprentie de 17 ans ayant un contrat en décembre, peut voter ; Paul, qui a fait l’objet d’une déchéance de ses droits civiques, ne peut pas voter.
- Référence de l’effectif : on regarde le nombre de salariés au 31 décembre de l’année précédant le scrutin (moins de 11 salariés).
- Condition de contrat : il faut avoir été titulaire d’un contrat de travail au cours du mois de décembre de référence pour être électeur.
- Âge minimal : avoir 16 ans révolus (avoir atteint 16 ans).
- Inéligibilités civiles : sont exclus les salariés frappés d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité liée à leurs droits civiques.
- S’applique aux électeurs (votants) : les conditions pour être candidat peuvent relever d’autres règles.
- Salariés absents inclus : absence (maladie, congé maternité, congé parental, etc.) n’empêche pas le vote si le contrat existe en décembre.
- Nouveaux embauchés exclus : les personnes embauchées après le mois de référence (décembre) ne sont pas électeurs.
- Prestataires/externes : seuls les titulaires d’un contrat de travail avec l’entreprise sont concernés, pas les prestataires ou indépendants.
- Le décompte des salariés suit les règles légales applicables pour déterminer si l’entreprise est <11 salariés.