L'Explication Prémisse
Cet article précise qui peut voter dans les entreprises très petites (moins de onze salariés). Ont le droit de vote les personnes qui étaient salariées au cours du mois de décembre précédant l’élection (c’est‑à‑dire qu’elles avaient un contrat de travail en décembre), qui avaient au moins 16 ans et qui ne sont pas privées de leurs droits civiques par une mesure judiciaire. Le nombre de salariés à prendre en compte est celui au 31 décembre de l’année précédant le scrutin.
Exemple : Une PME de 9 salariés au 31 décembre 2025 organise un scrutin au printemps 2026. Camille, en congé maternité mais liée par un contrat de travail en décembre 2025, peut voter. Karim, embauché le 10 janvier 2026, ne peut pas voter car il n’était pas salarié en décembre 2025. Léa, apprentie de 15 ans en décembre, ne peut pas voter (moins de 16 ans). Un salarié condamné et privé de ses droits civiques est également exclu du vote.
- Seuil d’application : l’entreprise doit employer moins de 11 salariés au 31 décembre de l’année précédant le scrutin.
- Condition d’emploi : avoir été titulaire d’un contrat de travail au cours du mois de décembre précédant l’élection (présence au moins en décembre même si absence ultérieure).
- Âge : être âgé d’au moins 16 ans révolus.
- Exclusions : sont privés du droit de vote les salariés faisant l’objet d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité concernant leurs droits civiques.
- Types de contrats : sont concernés les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, intérim, etc.); les non‑salariés (mandataires sociaux, indépendants) ne sont pas visés par la mention « titulaire d’un contrat de travail ».
- Effet du seuil : si l’entreprise compte 11 salariés ou plus au 31 décembre précédent, un autre régime électoral s’applique (règles différentes pour la représentation du personnel).