L'Explication Prémisse
Cet article fixe qui peut se porter candidat au niveau local ou territorial pour être reconnu comme organisation syndicale intervenant dans le champ géographique concerné : seules les organisations syndicales qui respectent les valeurs républicaines, sont indépendantes, tiennent une comptabilité transparente, existent légalement depuis au moins deux ans et dont les statuts prévoient une action dans la zone considérée, ou bien les syndicats affiliés à une organisation représentative nationale, doivent se déclarer comme candidats auprès des services du ministre du travail selon des modalités fixées par décret.
Une section départementale d’un syndicat souhaite être inscrite pour participer aux élections professionnelles organisées dans tout le département. Pour pouvoir être candidate officiellement, elle rassemble les pièces prouvant qu’elle existe depuis plus de deux ans, présente ses statuts montrant qu’elle intervient dans le département, fournit ses comptes pour démontrer la transparence financière et atteste de son indépendance et du respect des valeurs républicaines, puis transmet sa déclaration de candidature aux services du ministère du Travail selon la procédure et les délais indiqués par le décret.
- Critères de fond pour être candidate : respect des valeurs républicaines, indépendance et transparence financière.
- Condition d’ancienneté : l’organisation doit être légalement constituée depuis au moins deux ans.
- Condition statutaire : les statuts doivent prévoir une vocation d’intervention dans le champ géographique concerné.
- Sont également visés : les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
- Obligation de déclaration : ces organisations doivent se déclarer candidates auprès des services du ministre chargé du travail.
- Modalités pratiques : les conditions et procédures de déclaration sont précisées par décret en Conseil d’État.