L'Explication Prémisse
L'article dit que, dans une entreprise, les syndicats « catégoriels » (ceux qui représentent une catégorie précise de personnel, par exemple les cadres) sont considérés comme représentatifs pour les salariés du ou des collèges où leurs statuts leur permettent de présenter des candidats si deux conditions sont remplies : 1) ils sont affiliés à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et remplissent les critères fixés par l'article L.2121-1 (fonctionnement démocratique, indépendance, transparence, etc.), et 2) ils ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique dans ces collèges. Cette représentativité se juge collège par collège et la règle des 10 % s’applique quel que soit le nombre de personnes ayant voté (on compte les suffrages exprimés, pas le nombre d’inscrits).
Dans une entreprise de 400 salariés il y a deux collèges électoraux : non-cadres et cadres. Un syndicat catégoriel « Syndicat Cadres X », affilié à une confédération catégorielle nationale et répondant aux critères de L.2121-1, présente des candidats uniquement dans le collège des cadres. Lors du premier tour des dernières élections CSE, ce syndicat obtient 11 % des suffrages exprimés dans le collège des cadres et 3 % dans le collège des non-cadres (où il ne présente d’ailleurs pas de candidats). Conformément à l’article L.2122-2, « Syndicat Cadres X » est reconnu comme représentatif pour les cadres (donc peut exercer les droits liés à la représentativité pour ce collège) mais pas pour les non-cadres.
- La représentativité est appréciée collège par collège : un syndicat peut être représentatif pour une catégorie (ex. cadres) et pas pour une autre.
- Le syndicat doit être catégoriel et affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale.
- Le syndicat doit satisfaire aux critères de l’article L.2121-1 (ex. fonctionnement démocratique, indépendance, transparence financière, etc.).
- Seuil de 10 % : il faut avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE dans le ou les collèges concernés.
- On compte les suffrages exprimés (votes valides) et non le nombre d’inscrits ; le seuil s’applique quel que soit le taux de participation.
- La référence temporelle est « les dernières élections des titulaires au CSE » : on prend les résultats du dernier scrutin disponible.
- La reconnaissance de représentativité ouvre des prérogatives (sièges, consultation, négociation locale selon les règles applicables), mais ces droits s’appliquent pour le ou les collèges où la condition des 10 % est remplie.