L'Explication Prémisse
Quand un accord porte sur plusieurs sociétés d’un même groupe, on détermine quelles organisations syndicales sont « représentatives » au niveau du groupe en additionnant les suffrages (votes) obtenus par ces syndicats dans chacune des entreprises ou établissements concernés, en appliquant les mêmes règles que pour la représentativité au niveau de l’entreprise (articles L.2122‑1 à L.2122‑3). Si le périmètre de l’accord de groupe est strictement identique au périmètre d’un accord précédent conclu pendant le cycle électoral précédent, on peut utiliser les résultats des mêmes élections : soit ceux du cycle en cours si toutes les entreprises ont voté à la même date, soit les résultats des dernières élections du cycle précédent lorsqu’il y a eu des dates différentes. Si le périmètre diffère, on retient les résultats des dernières élections effectivement organisées dans les entreprises/établissements qui font partie du périmètre de l’accord.
Groupe X comprend 3 filiales (A, B, C) ; on veut négocier un accord de groupe couvrant A, B et C. Pour savoir si le syndicat S est représentatif au niveau du groupe, on additionne les suffrages qu’il a obtenus dans A, B et C lors des dernières élections professionnelles organisées dans ces entités. Exemple chiffré : A = 120 voix totales (S obtient 30), B = 200 voix (S obtient 60), C = 180 voix (S obtient 50). Total des suffrages possibles = 500 ; total des voix pour S = 140. La représentativité de S au niveau du groupe s’apprécie sur la base de ces 140 voix additionnées (soit 28 % des suffrages dans cet exemple), en appliquant par ailleurs les critères prévus aux articles L.2122‑1 à L.2122‑3.
- La représentativité de syndicats pour un accord de groupe se calcule par addition des suffrages obtenus dans chacune des entreprises/établissements comprises dans le périmètre de l’accord.
- On applique les mêmes règles que pour la représentativité au niveau de l’entreprise (articles L.2122‑1 à L.2122‑3).
- Si le périmètre de l’accord de groupe est strictement identique à celui d’un accord conclu au cours du cycle électoral précédent, on peut retenir les suffrages relatifs à ce cycle : – si toutes les entreprises ont voté à la même date, on prend les résultats du cycle en cours ; – si les dates diffèrent, on prend les dernières élections intervenues au cours du cycle précédant le cycle en cours.
- Si le périmètre diffère ou s’il n’existe pas d’accord antérieur avec le même périmètre, la représentativité se détermine à partir des dernières élections organisées dans les entreprises/établissements compris dans le périmètre actuel.
- La règle a des conséquences pratiques : elle détermine quelles organisations peuvent engager ou signer un accord de groupe et affecte la légitimité des signatures/validations des accords collectifs au niveau du groupe.