L'Explication Prémisse
Cet article dit quelles organisations syndicales sont considérées comme "représentatives" au niveau d'une branche professionnelle. Pour l'être, un syndicat doit d'abord remplir les conditions générales de l'article L.2121-1 (par exemple respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence, ancienneté et implication réelle), avoir une implantation géographique équilibrée dans la branche (pas seulement concentrée dans une seule zone) et avoir obtenu au moins 8 % des voix valides au total, calculées au niveau de la branche en additionnant : d'une part les suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires du CSE et, d'autre part, les suffrages exprimés dans les entreprises de moins de 11 salariés selon les règles applicables. Cette audience est évaluée tous les quatre ans.
Dans la branche du bâtiment, trois syndicats A, B et C sont présents. En additionnant tous les suffrages exprimés au 1er tour des élections CSE et les voix provenant des petites entreprises (<11 salariés), on obtient 100 000 voix. Le syndicat A a obtenu 9 000 voix (9 %), B 6 000 voix (6 %) et C 12 000 voix (12 %). A et C dépassent le seuil de 8 %, mais A doit encore prouver une implantation territoriale équilibrée et remplir les critères de L.2121-1 pour être reconnu représentatif dans la branche. Le syndicat B, à 6 %, ne sera pas considéré comme représentatif au niveau de la branche.
- Trois conditions cumulatives pour la représentativité au niveau de la branche : critères L.2121-1, implantation territoriale équilibrée, seuil minimal d'audience de 8 %.
- Les critères de l'article L.2121-1 concernent notamment le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, l'ancienneté et l'influence (conditions générales de représentativité).
- Le seuil de 8 % s'apprécie sur la base des suffrages exprimés : addition au niveau de la branche des voix du 1er tour des élections des titulaires au CSE et des voix exprimées dans les entreprises de moins de 11 salariés (conformément aux articles applicables).
- On ne prend en compte que les suffrages exprimés (voix valides), et la mesure de l'audience est réalisée tous les quatre ans.
- L'implantation territoriale équilibrée signifie que le syndicat doit présenter une présence répartie dans la branche et ne pas être uniquement concentré sur un territoire restreint.
- La représentativité au niveau de la branche est déterminante pour pouvoir négocier et signer des accords de branche et pour bénéficier des prérogatives attachées aux organisations représentatives.
- Le calcul s'opère au niveau de la branche (agrégation des résultats), ce qui peut faire varier la représentativité par rapport à la seule entreprise ou au niveau national.