L'Explication Prémisse
Cet article précise une règle particulière pour les branches qui ont uniquement des activités agricoles : pour apprécier si le « seuil » prévu au 3° de l’article L.2122‑5 est atteint (seuil utilisé pour la représentativité au niveau de la branche), on ne se base pas sur les mêmes scrutins que dans les autres secteurs mais sur les suffrages exprimés lors des élections des représentants des salariés de la production agricole aux chambres départementales d’agriculture. Autrement dit, dans ces branches agricoles, ce sont les voix obtenues aux élections des chambres d’agriculture qui servent de référence pour savoir si une organisation atteint le seuil légal.
Exemple concret : une branche professionnelle exclusivement composée d’exploitations laitières doit vérifier si une organisation syndicale atteint le seuil fixé par le 3° de L.2122‑5 pour être reconnue représentative au niveau de la branche. Pour cela, on regarde non pas les résultats des élections professionnelles d’entreprises classiques, mais les suffrages obtenus par cette organisation lors des élections des représentants des salariés de la production agricole aux chambres départementales d’agriculture. Si, aux élections départementales, le syndicat A obtient 35 % des suffrages exprimés (et que le seuil à atteindre est, par hypothèse, 30 %), alors le syndicat A dépasse le seuil et peut être considéré comme représentatif dans la branche.
- Champ d’application : concerne uniquement les branches exerçant exclusivement des activités agricoles visées aux articles du code rural cités.
- Seuil visé : il s’agit du seuil fixé au 3° de l’article L.2122‑5 du Code du travail (seuil utilisé pour la représentativité au niveau de la branche).
- Mode d’appréciation : le seuil est apprécié au regard des suffrages exprimés lors des élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres départementales d’agriculture (article L.511‑7 du code rural).
- Suffrages exprimés : on prend en compte les voix effectivement exprimées (votes valides) lors de ces élections, et non le nombre d’inscrits ou les abstentions.
- Effet pratique : cette appréciation sert à déterminer la représentativité d’organisations syndicales au niveau de la branche (droits à négociation collective, signature d’accords de branche, etc.).
- Limitation : la règle ne s’applique que si la branche relève exclusivement des activités agricoles mentionnées par la loi rurale citée ; dans les autres branches, les modalités ordinaires d’appréciation du seuil s’appliquent.