L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour les branches qui ne concernent que des activités agricoles (celles visées par les articles cités du code rural), le critère pour savoir si un syndicat ou une organisation atteint le « seuil » prévu par le 3° de l’article L.2122-5 se calcule à partir des suffrages obtenus lors des élections des membres représentant les salariés de la production aux chambres départementales d’agriculture. Autrement dit, on utilise les votes exprimés à ces élections professionnelles agricoles pour apprécier la représentativité au niveau de ces branches agricoles.
Dans un département, la branche « maraîchage » est exclusivement agricole. Lors des élections des membres représentant les salariés de la production aux chambres départementales d’agriculture, une organisation syndicale obtient 18 % des suffrages exprimés. Si le seuil prévu au 3° de L.2122-5 est, par exemple, de 10 %, cette organisation dépasse ce seuil et pourra être considérée comme représentative dans la branche maraîchage au regard de ce critère, ce qui lui permet de participer aux négociations et d’adhérer aux accords de branche.
- Champ d’application limité aux branches exclusivement agricoles visées par les articles cités du code rural.
- Le seuil visé est celui fixé au 3° de l’article L.2122-5 du Code du travail (c’est ce seuil qui détermine la représentativité au niveau de la branche).
- Base de calcul : les suffrages exprimés aux élections des représentants des salariés de la production aux chambres départementales d’agriculture (article L.511-7 du code rural).
- On prend en compte les votes exprimés (suffrages), pas nécessairement le nombre de sièges obtenus.
- Il s’agit d’un critère territorial/départemental lié aux chambres départementales d’agriculture.
- Effet pratique : conditionne la possibilité pour une organisation d’être reconnue représentative dans la branche et donc de négocier ou signer des accords de branche.
- Ne concerne pas les branches mixtes ou non agricoles : ces dernières relèvent des règles générales de calcul de la représentativité.