L'Explication Prémisse
Cet article dit que, pour certaines catégories de salariés (celles visées par l'article L.123-2 du Code de la sécurité sociale et, à Mayotte, une disposition équivalente), si leurs particularités empêchent d'appliquer les règles normales de représentation du personnel, on calcule le « seuil » prévu par le 3° de l'article L.2122-5 non pas à partir d'élections locales mais à partir des suffrages obtenus lors des élections des représentants des salariés aux commissions paritaires nationales prévues par leur convention collective nationale. Autrement dit, quand il n'existe pas de modalité locale adaptée, on tient compte des résultats nationaux pour savoir si un seuil juridique est atteint; un décret précisera les modalités pratiques.
Une entreprise de transport routier emploie des salariés couverts par une convention collective nationale qui a institué des commissions paritaires nationales pour représenter la branche. Comme il n'existe pas de règles de représentation spéciales applicables aux salariés de cette entreprise, on ne calcule pas le seuil prévu par le 3° de l'article L.2122-5 sur la base des élections au niveau de l'entreprise. On prend en compte les suffrages exprimés lors des élections des représentants aux commissions paritaires nationales de la branche. Si, lors de ces élections nationales, une organisation obtient suffisamment de voix pour dépasser le seuil prévu, elle est considérée comme remplissant le critère visé par l'article, avec les effets juridiques correspondants (reconnaissance de représentativité, accès à certaines prérogatives, etc.).
- Champ d’application : s’adresse aux personnels visés à l’article L.123-2 du Code de la sécurité sociale et, pour Mayotte, à l’article 25‑1 de l’ordonnance citée.
- Cas d’application : intervient quand il n’existe pas de modalités de représentation adaptées aux spécificités de ces personnels.
- Seuil visé : renvoie au seuil fixé au 3° de l’article L.2122-5 du Code du travail (le présent article précise uniquement comment ce seuil doit être apprécié).
- Mode d’appréciation : le seuil est apprécié au regard des suffrages exprimés lors des élections des membres représentant les salariés aux commissions paritaires nationales prévues par la convention collective nationale spécifique.
- Effet pratique : les résultats des élections nationales peuvent déterminer la reconnaissance ou la condition d’exercice de droits qui, autrement, seraient évalués localement.
- Réglementation d’application : un décret en Conseil d’État précisera les modalités pratiques d’application (procédure, calculs, autorités compétentes).
- Conseil : employeurs et salariés doivent consulter la convention collective applicable et les textes réglementaires à paraître pour connaître les conséquences concrètes et la méthode de calcul.