L'Explication Prémisse
Cet article affirme la liberté de constituer des syndicats ou des associations professionnelles : toute personne exerçant la même profession, des métiers proches ou complémentaires (y compris les professions libérales) peut librement se regrouper pour défendre des intérêts liés à son activité. Exceptionnellement, des particuliers employant des salariés de maison (femmes/hommes de ménage, nourrices, aides à domicile...) peuvent eux aussi se constituer en syndicat pour défendre leurs intérêts communs en tant qu’employeurs de ces salariés.
Des boulangers-pâtissiers indépendants d’une même ville se réunissent pour créer une association professionnelle : ils élaborent un modèle de contrat, négocient collectivement des conditions d’achat avec un fournisseur de farine, organisent des formations et portent des revendications communes auprès des administrations. Autre situation prévue par l’article : plusieurs familles employant des aides à domicile se constituent en syndicat d’employeurs pour mutualiser des contrats types, organiser la paie et faire valoir des positions communes devant les organismes sociaux.
- Principe de liberté d’association : la constitution de syndicats ou d’associations professionnelles est libre.
- Champ large : concerne les personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes qui contribuent à l’établissement de produits déterminés, ainsi que les professions libérales.
- Finalité : ces regroupements servent à défendre des intérêts professionnels communs (conditions de travail, règles professionnelles, achats, formation, représentation, etc.).
- Dérogation particulière : les particuliers employant des salariés de maison peuvent, eux aussi, se regrouper en syndicat pour la défense de leurs intérêts en tant qu’employeurs.
- Aucune autorisation administrative n’est requise pour se constituer ; cependant ces organisations restent soumises au respect des autres règles légales (ordre public, droits des salariés, conventions collectives applicables, etc.).