L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque un syndicat cesse d’exister (par décision de ses membres, parce que ses statuts le prévoient ou parce qu’un juge l’a prononcé), ses biens (argent, matériel, locaux, etc.) doivent être attribués conformément aux règles prévues par les statuts du syndicat ; si les statuts ne disent rien, l’assemblée générale décide de la destination des biens. En tout état de cause, ces biens ne peuvent jamais être distribués directement entre les adhérents : ils doivent rester affectés à une finalité collective (par ex. à un autre syndicat, à un fonds de solidarité), pour éviter l’enrichissement privé des membres.
Exemple en entreprise : une section syndicale locale dispose d’un compte bancaire, de quelques ordinateurs et d’un local. La section vote sa dissolution en assemblée. Les statuts prévoient que, en cas de dissolution, les biens sont transférés à la fédération syndicale nationale ; la trésorerie et le matériel sont donc remis à cette fédération. Si les statuts n’avaient rien précisé, les membres réunis en assemblée générale décideraient, par vote, d’attribuer ces biens à une autre organisation syndicale ou à un fonds de solidarité, mais ils ne pourraient pas se répartir l’argent ou emporter les équipements à titre personnel.
- L’obligation vaut pour toute dissolution : volontaire, statutaire ou par décision de justice.
- Priorité aux dispositions des statuts : si celles‑ci prévoient la dévolution des biens, elles s’appliquent.
- À défaut de clause statutaire, l’assemblée générale fixe la destination des biens.
- Interdiction absolue de répartir les biens du syndicat entre les adhérents ; pas d’enrichissement personnel.
- Les biens doivent être affectés à une finalité collective compatible (autre syndicat, fonds de solidarité, œuvres liées au mouvement social, etc.).
- La règle s’applique même lorsque la dissolution est prononcée judiciairement : le principe de dévolution et l’interdiction de partage entre membres restent en vigueur.
- Il peut exister des conséquences fiscales et comptables (clôture des comptes, règlement des dettes) avant la dévolution effective des biens.