L'Explication Prémisse
Cette disposition signifie que les syndicats professionnels sont des personnes morales : ils existent juridiquement indépendamment de leurs membres. Autrement dit, un syndicat peut agir en justice, conclure des contrats, posséder un patrimoine, ouvrir un compte bancaire, employer du personnel, recevoir des cotisations et être responsable de ses actes en son nom propre.
Un syndicat de l'entreprise X collecte des cotisations de ses adhérents, ouvre un compte bancaire à son nom, loue des locaux pour tenir des réunions et embauche un permanent syndical. Lorsque l'employeur refuse de payer des heures supplémentaires dues collectivement, le syndicat, en tant que personne morale, saisit le conseil de prud'hommes pour défendre les droits des salariés qu'il représente (sans que cela présume de sa représentativité pour négocier des accords).
- La personnalité civile confère au syndicat la capacité juridique : il peut ester en justice et être défendeur.
- Le syndicat peut posséder et gérer un patrimoine (comptes bancaires, locaux, biens mobiliers ou immobiliers).
- Il peut conclure des contrats (bail, contrat de travail pour ses salariés, prestations) en son nom propre.
- La responsabilité civile et pénale du syndicat peut être engagée pour les actes qu'il accomplit.
- La personnalité civile n'implique pas automatiquement la représentativité pour négocier des accords collectifs ou représenter les salariés devant les institutions : représentativité obéit à d'autres règles.
- Le syndicat, comme toute personne morale, est soumis aux obligations légales (fiscales, sociales, comptables) liées à ses activités.