L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les syndicats peuvent créer, entre leurs adhérents, des caisses de secours (aide en cas de coup dur) et des caisses de retraite. Les sommes placées dans ces caisses sont protégées contre les saisies par des créanciers, dans les limites fixées par le Code de la mutualité. Enfin, si quelqu'un quitte le syndicat, il garde néanmoins le droit de bénéficier des sociétés de secours mutuels et de retraite auxquelles il a contribué par ses cotisations ou versements.
Dans une entreprise de 120 salariés, le syndicat crée une caisse mutuelle alimentée par une cotisation mensuelle de 5 € versée par les adhérents. Cette caisse sert à accorder des secours ponctuels (aide lors d'un accident) et à financer une retraite complémentaire spécifique aux membres. Si un salarié adhérent part dans une autre entreprise ou quitte le syndicat, il conserve le droit aux prestations correspondant aux cotisations qu’il a versées auparavant ; par ailleurs, les créanciers du syndicat ou des membres ne peuvent saisir les sommes de la caisse au-delà des limites prévues par le Code de la mutualité.
- Les syndicats peuvent créer des caisses de secours mutuels et de retraite réservées à leurs membres.
- Les fonds de ces caisses sont insaisissables (protégés contre les créanciers) dans les limites fixées par le Code de la mutualité.
- Un membre qui quitte le syndicat conserve les droits attachés aux sociétés de secours ou de retraite pour lesquelles il a contribué par cotisations ou versements.
- Ces caisses relèvent du régime juridique du Code de la mutualité et non du seul Code du travail : elles doivent respecter les règles de constitution, de fonctionnement et de protection prévues par ce code.
- La protection d’insaisissabilité protège le patrimoine mutualiste mais n’exclut pas les contrôles et obligations réglementaires (comptabilité, transparence, respect des statuts).
- L’existence d’une caisse mutualiste n’impose aucune charge directe à l’employeur sauf s’il a contractuellement accepté d’y participer.