L'Explication Prémisse
Cet article autorise les syndicats à créer, entre leurs adhérents, des caisses de secours mutuels et de retraite alimentées par des cotisations. Les sommes placées dans ces caisses bénéficient d'une protection contre la saisie (dans les limites prévues par le code de la mutualité). De plus, si un adhérent quitte le syndicat, il conserve les droits attachés aux sommes auxquelles il a contribué : il peut rester membre des sociétés de secours mutuels ou continuer à prétendre aux prestations de retraite correspondant à ses cotisations.
Dans une entreprise, le syndicat local met en place une caisse de retraite complémentaire réservée à ses adhérents, alimentée par une cotisation mensuelle de 20 €. Un salarié A cotise pendant 10 ans puis décide de quitter le syndicat. Grâce à l'article L2132-6, les sommes qu'il a versées restent prises en compte : il conserve son droit d'être membre de la caisse et pourra, selon les règles de la caisse, percevoir la retraite complémentaire ou la valeur des droits acquis. Par ailleurs, si le syndicat subit une procédure judiciaire, les fonds de la caisse ne pourront pas être saisis dans la limite fixée par le code de la mutualité.
- Les syndicats peuvent créer des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite entre leurs membres.
- Les fonds de ces caisses sont protégés contre la saisie, mais cette insaisissabilité est encadrée par le code de la mutualité.
- Un adhérent qui se retire du syndicat conserve les droits liés aux cotisations ou versements qu'il a effectués dans ces caisses.
- Les règles de fonctionnement, de cotisation et de versement des prestations sont déterminées par les statuts ou règlements de la caisse (et par le code de la mutualité).
- La protection porte sur les fonds de la caisse (pas nécessairement sur d'autres actifs du syndicat ou de ses membres) et s'applique dans les limites légales prévues.
- Cet article protège les droits acquis des contributeurs et assure une continuité des droits même après la fin de l'adhésion au syndicat.