L'Explication Prémisse
L’article dit simplement que lorsqu’un ou plusieurs syndicats se regroupent en “union de syndicats” (une structure fédérative ou associative), cette union bénéficie des mêmes prérogatives que n’importe quel syndicat professionnel prévues par le même titre du Code du travail. Autrement dit, l’union peut agir et intervenir comme un syndicat : représenter des salariés, participer aux consultations, saisir les instances et les tribunaux, conclure des accords dans les conditions prévues par le droit du travail, etc. Ces droits valent pour l’union au même titre que pour un syndicat individuel, sous réserve des autres règles du Code (par exemple celles relatives à la représentativité ou aux formalités).
Dans une entreprise où deux petits syndicats départementaux n’atteignent pas chacun les seuils de représentativité nécessaires pour négocier seuls, ils décident de créer une union de syndicats au niveau local. Cette union participe aux réunions de négociation avec la direction, signe un accord d’entreprise sur les horaires et peut également être présente lors des instances consultatives (comité social) et saisir le tribunal en cas de non-respect de l’accord. La direction doit traiter cette union comme un syndicat pour l’application des droits prévus par le titre du Code du travail.
- Une "union de syndicats" bénéficie de tous les droits conférés aux syndicats par le même titre du Code du travail.
- Cela permet à l’union de représenter des salariés, de participer aux consultations, de négocier et, le cas échéant, de conclure des accords collectifs.
- L’union peut agir en justice et être partie aux procédures comme le serait un syndicat professionnel.
- Les droits reconnus s’appliquent dans le cadre du présent titre : il faut donc tenir compte des autres dispositions du Code (ex. règles de représentativité, formalités déclaratives, etc.).
- La création d’une union ne supprime pas l’application des conditions légales générales (déclaration, statuts, respect des règles de représentativité le cas échéant).
- En pratique, c’est un outil pour mutualiser moyens et intervention collective lorsque plusieurs syndicats veulent agir ensemble au sein d’une entreprise ou d’un secteur.