L'Explication Prémisse
Cet article décrit d’où proviennent les ressources d’un « fonds paritaire » (un fonds géré paritairement par les employeurs et les syndicats) et comment on peut organiser la collecte d’une contribution destinée à alimenter ce fonds. Les ressources peuvent venir de subventions de l’association gestionnaire, de participations d’organismes nationaux, d’une subvention de l’État ou d’autres sources prévues par la loi ou des accords. Il prévoit aussi les règles permettant, via un accord, de mandater des organismes de recouvrement (par ex. organismes de sécurité sociale) pour collecter une contribution assise sur les revenus d’activité, avec des conditions précises (durée minimale de la convention, niveau de frais, modalités de prélèvement et de communication des données). Enfin, le recouvrement ne peut commencer qu’après un délai fixé et pas avant le 1er janvier 2026.
Exemple concret : La branche « propreté » décide de financer un fonds paritaire pour la formation et la sécurité. L’association gestionnaire apporte une subvention initiale. Les partenaires sociaux de la branche concluent une convention avec l’URSSAF pour collecter une contribution équivalente à 0,05 % des salaires déclarés. La convention précise une durée de mise en œuvre de 8 ans, un montant minimal de collecte, et que les frais de recouvrement remboursent les coûts réels de l’URSSAF. Chaque mois, l’entreprise X (50 salariés) déclare les salaires habituels : l’URSSAF prélève la contribution mensuellement puis reverse la somme à l’association gestionnaire, qui répartit ensuite les montants entre les branches concernées selon les règles convenues.
- Les ressources du fonds paritaire : subvention de l’association gestionnaire, participation éventuelle d’organismes nationaux, subvention de l’État et autres ressources prévues par la loi ou par accord.
- La liste des organismes pouvant participer est fixée par l’accord de partenaires sociaux ou, à défaut, par décret.
- L’accord peut mandater des organismes de recouvrement (ex. organismes de sécurité sociale) pour collecter une contribution destinée au fonds.
- La convention de collecte doit fixer un montant minimal de collecte, durer au moins huit ans et prévoir les frais réels de mise en œuvre ; des majorations de frais peuvent s’appliquer si la convention est dénoncée prématurément.
- Un délai de préavis de dénonciation est exigé : au moins la moitié de la durée restante ou 12 mois (la valeur la plus élevée s’applique).
- Exceptions : certaines règles (durée, frais) peuvent être adaptées si la branche est en procédure de restructuration des branches professionnelles.
- Assiette de la contribution : les revenus d’activité pris en compte pour l’assiette de la sécurité sociale ; taux proportionnel, modulable uniquement selon seuils d’effectifs ou éléments d’identification de la branche.
- Caractère mensuel : la contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus sont attribués et déclarés mensuellement.
- Recouvrement et garanties : la contribution est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions applicables aux cotisations et contributions de sécurité sociale.
- Calendrier : le recouvrement débute à compter du début de l’année civile suivant un délai d’au moins six mois après la signature de la convention, et ne peut intervenir avant le 1er janvier 2026.
- Le modèle de convention et la liste des informations à communiquer aux gestionnaires du fonds sont fixés par arrêté ou décret ; une convention organise l’échange des données entre l’association gestionnaire et l’institution visée à l’article L.6123-5.