L'Explication Prémisse
Les organisations syndicales et les organisations patronales qui reçoivent des financements d’un fonds paritaire doivent chaque année établir un rapport écrit et détaillé expliquant comment elles ont utilisé les crédits reçus. Elles doivent rendre ce rapport public et l’adresser au fonds dans les six mois suivant la clôture de l’exercice concerné. Si elles ne respectent pas ce délai ou si les justificatifs sont insuffisants, le fonds peut — après avoir adressé une mise en demeure restée sans effet dans un délai fixé (au moins 15 jours) — suspendre ou réduire les financements. Par ailleurs, le fonds doit lui-même remettre avant le 1er octobre de chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement sur l’utilisation de ses crédits, qui sera publié selon des règles réglementaires.
Une fédération syndicale reçoit 200 000 € d’un fonds paritaire pour l’année N. Avant le 30 juin de l’année N+1 elle prépare un rapport détaillé indiquant l’affectation des sommes (ex. : 80 000 € pour salaires de permanents, 50 000 € pour locaux et fonctionnement, 40 000 € pour actions de formation, 30 000 € pour communication), joint les factures et les relevés, publie le rapport sur son site Internet et l’envoie au fonds. Si elle tarde à l’envoyer, le fonds lui adresse une mise en demeure (par exemple 30 jours) ; si la fédération ne répond toujours pas ou fournit des justificatifs incomplets, le fonds peut suspendre la prochaine tranche de financement ou en diminuer le montant jusqu’à régularisation.
- Champ d’application : concerne les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs bénéficiant de financements du fonds paritaire.
- Rapport obligatoire : un rapport annuel écrit et détaillé sur l’utilisation des crédits doit être établi.
- Publication : le rapport doit être rendu public (ex. : site Internet, publication accessible).
- Transmission : le rapport doit être transmis au fonds dans les six mois suivant la fin de l’exercice concerné.
- Contrôle et sanctions : en cas d’absence de transmission ou de justificatifs insuffisants, le fonds peut agir après mise en demeure restée infructueuse.
- Délai de mise en demeure : la mise en demeure doit laisser un délai imparti qui ne peut être inférieur à quinze jours.
- Sanctions possibles : suspension de l’attribution du financement ou réduction du montant attribué.
- Obligation du fonds : avant le 1er octobre de chaque année, le fonds remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l’utilisation de ses crédits, publié selon des modalités réglementaires.