L'Explication Prémisse
Cet article oblige les syndicats professionnels (et leurs unions) ainsi que certaines associations de salariés ou d'employeurs qui contrôlent une ou plusieurs sociétés, sans être liées à celles‑ci par une adhésion ou une affiliation, à rendre leur situation financière transparente. Ils ont le choix entre établir des comptes consolidés (regrouper les comptes de toutes les entités contrôlées) ou joindre, en annexe de leurs propres comptes, les comptes des sociétés contrôlées et indiquer la nature du lien de contrôle. Des règles précises seront fixées par décret après avis de l’Autorité des normes comptables. Des exemptions existent si l’ensemble (syndicat + entités contrôlées) n’atteint pas un certain seuil de ressources prévu à l’article L.2135‑6 : dans ce cas, certaines obligations de consolidation ou de contrôle légal des comptes peuvent être allégées.
Une fédération professionnelle détient 60 % du capital d’une société de services qui facture des prestations aux entreprises adhérentes. La fédération n’a pas de lien d’affiliation avec cette société. Elle doit soit : 1) publier des comptes consolidés intégrant les comptes de la société contrôlée ; soit 2) joindre, en annexe de ses comptes annuels, les états financiers de la société contrôlée et préciser comment elle l’exerce son contrôle (pourcentage de voix, pouvoir de nomination, etc.). Si l’ensemble fédération + sociétés contrôlées ne dépasse pas le seuil de ressources prévu par L.2135‑6, la fédération pourra bénéficier de dispenses prévues par le texte (non‑application de certaines obligations de consolidation ou de contrôle légal).
- Champ d’application : syndicats professionnels, unions et certaines associations de salariés ou d’employeurs qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l’article L.233‑16 du Code de commerce, sans lien d’adhésion ou d’affiliation.
- Deux options : établir des comptes consolidés OU annexer aux comptes propres les comptes des personnes morales contrôlées et informer sur la nature du lien de contrôle.
- Nature du contrôle : renvoi à la définition légale de l’article L.233‑16 (p. ex. majorité des droits de vote, pouvoir de nommer la majorité des organes de direction, etc.).
- Obligation d’information : si l’option d’annexe est retenue, il faut indiquer la nature du lien de contrôle entre le syndicat/association et les entités.
- Contrôle légal des comptes des entités annexées : ces comptes doivent avoir fait l’objet d’un contrôle légal (audit) sauf si l’ensemble dépasse/est en dessous du seuil prévu à l’article L.2135‑6 (exemption possible).
- Non‑application de L.821‑41 : les règles visées par cet article du Code de commerce (certaines obligations de consolidation) ne s’appliquent pas si les ressources de l’ensemble sont inférieures au seuil de L.2135‑6.
- Modalités pratiques : les conditions d’application (seuils, modalités de consolidation, formes de l’information en annexe, etc.) seront précisées par décret pris après avis de l’Autorité des normes comptables.
- Finalité : assurer transparence et responsabilité financière des syndicats/associations qui contrôlent des entités commerciales, tout en prévoyant des aménagements pour les structures de petite taille.