Code du Travail

Article L2135-2 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sans entretenir avec elles de lien d'adhésion ou d'affiliation, sont tenus, dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables : a) Soit d'établir des comptes consolidés. L' article L. 821-41 du code de commerce n'est pas applicable lorsque les ressources de l'ensemble constitué par les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs et les personnes morales qu'ils contrôlent ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice, le seuil mentionné à l'article L. 2135-6 du présent code ; b) Soit de fournir, en annexe à leurs propres comptes, les comptes de ces personnes morales, ainsi qu'une information sur la nature du lien de contrôle. Dans ce cas, les comptes de ces personnes morales doivent avoir fait l'objet d'un contrôle légal, sauf lorsque les ressources de l'ensemble constitué par les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs et les personnes morales qu'ils contrôlent ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice, le seuil mentionné au même article L. 2135-6."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Si un syndicat, une union de syndicats ou une association de9signe9e e0 le0article L.2135-1 exerce un pouvoir de contrf4le sur une ou plusieurs socie9te9s (au sens de L.233-16 du code de commerce), il doit rendre compte de ces participations financiere8rement : soit en e9tablissant des comptes consolide9s pour l'ensemble, soit en joignant en annexe e0 ses propres comptes les comptes des socie9te9s contrf4le9es et une information sur la nature du lien de contrf4le. Les comptes des entite9s contrf4le9es doivent eatre soumis e0 un contrf4le le9gal (audit) sauf si l'ensemble (syndicat + entite9s contrf4le9es) est en dessous du seuil fixe9 e0 l'article L.2135-6 ; dans ce cas certaines obligations (notamment celle vise9e e0 l'article L.821-41 du code de commerce) ne s'appliquent pas. Les de9tails pratiques et conditions sont pre9cise9s par de9cret apre8s avis de l'Autorite9 des normes comptables.

Exemple Concret

Une confe9de9ration patronale contrf4le une socie9te9 de formation et une maison d'e9dition cre9e9es pour ses activite9s. Elle a deux options en fin d'exercice : a) c9tablir des comptes consolide9s qui regroupent la confe9de9ration et ses filiales et pre9sentent la situation financie8re du groupe ; b) publier en annexe de ses propres comptes les comptes individuels de la socie9te9 de formation et de la maison d'e9dition en précisant comment elle les contrf4le (sie8ge social, partage des droits de vote, etc.). Si, au 31 de9cembre, les ressources cumule9es de l'ensemble restent en dessous du seuil pre9vu e0 L.2135-6, la confe9de9ration peut eatre dispense9e de certaines obligations d'audit et de consolidation selon les de9rogations pre9vues par la loi.

Points Clés à Retenir
  • Champ d'application : concerne les syndicats, unions et associations vise9s e0 L.2135-1 qui contrf4lent une ou plusieurs personnes morales au sens de L.233-16 (de9finition du contrf4le).
  • Deux obligations alternatives : e9tablir des comptes consolide9s OU joindre en annexe les comptes des entite9s contrf4le9es et informer sur la nature du lien de contrf4le.
  • Contrf4le le9gal (audit) : les comptes des entite9s contrf4le9es doivent avoir fait l'objet d'un contrf4le le9gal, sauf si l'ensemble de9passe pas le seuil de L.2135-6.
  • Exemption liée au seuil : si les ressources cumule9es du groupe (syndicat + entite9s contrf4le9es) sont infe9rieures au seuil fixe9 e0 L.2135-6, certaines dispositions (dont l'application de L.821-41) ne s'appliquent pas.
  • Modalite9s d'application : les conditions pratiques (pe9rime8tre, modalite9s de consolidation, forme des annexes, seuils, de9lais) sont de9termine9es par de9cret apre8s avis de l'Autorite9 des normes comptables.
  • Conseil pratique : ve9rifier le seuil pre9cis fixe9 e0 L.2135-6 et consulter un expert-comptable ou un juriste pour de9terminer si l'entite9 est tenue d'e9tablir des comptes consolide9s ou peut se limiter e0 des annexes et pour organiser le contrf4le le9gal des comptes.

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