L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les syndicats (salariés ou employeurs), leurs regroupements et certaines associations qui doivent tenir des comptes doivent rendre publics ces comptes selon des modalités fixées par décret (après avis de l’Autorité des normes comptables). Si une structure centrale publie des comptes consolidés pour plusieurs organisations (consolidation prévue à l’article L.2135-3), ces organisations affiliées n’ont pas à publier séparément leurs comptes — elles restent toutefois tenues d’établir leurs comptes.
Une fédération nationale d’employeurs tient des comptes consolidés qui regroupent les comptes des fédérations régionales affiliées. La fédération nationale publie ces comptes sur son site Internet et respecte les formats et délais prévus par le décret. Les fédérations régionales, dont les comptes sont inclus dans la consolidation de la fédération nationale, sont alors dispensées de publier elles‑mêmes leurs comptes, même si elles continuent à les tenir en interne.
- Sont concernés : syndicats de salariés et d’employeurs, leurs unions et certaines associations visées à L.2135-1.
- Obligation principale : tenir des comptes et assurer leur publicité (publication) selon des modalités réglementaires.
- Modalités : un décret fixe les conditions de publicité après avis de l’Autorité des normes comptables (contenu, lieu, délais, format, etc.).
- Consolidation : si une organisation combine/centralise les comptes des entités visées à L.2135-3, elle applique la publicité pour l’ensemble.
- Dispense : les organisations dont les comptes sont consolidés sont dispensées de l’obligation de publicité individuelle (mais doivent toujours établir leurs comptes).
- Portée limitée : l’article organise la publicité des comptes ; il ne précise pas ici les sanctions ou formats — ceux‑ci sont détaillés par décret et autres textes applicables.