L'Explication Prémisse
Si un syndicat professionnel (de salariés ou d’employeurs), son union ou l’une des associations visées à l’article L.2135‑1 doit établir des comptes, il doit aussi rendre ces comptes accessibles au public selon des modalités fixées par un décret (après avis de l’Autorité des normes comptables). Quand une organisation centrale publie des comptes consolidés qui combinent les comptes d’organisations fédérées (cf. art. L.2135‑3), c’est elle qui assure la publicité et, en conséquence, les organisations fédérées sont dispensées de publier séparément leurs comptes.
Une fédération nationale d’employeurs reçoit les comptes annuels de ses 20 unions régionales et prépare des comptes consolidés au niveau national. Conformément au décret applicable, la fédération publie ces comptes consolidés sur son site et les dépose auprès de l’organisme prévu par le texte. Les unions régionales n’ont donc pas à publier individuellement leurs propres comptes, puisque la fédération a assuré la publicité pour l’ensemble.
- Sujets concernés : syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs, leurs unions et les associations visées à L.2135‑1, mais uniquement ceux qui sont tenus d’établir des comptes.
- Obligation : assurer la publicité des comptes (publication/dépôt) selon des modalités fixées par décret après avis de l’Autorité des normes comptables (ANC).
- Consolidation : si un syndicat/association publie des comptes combinés ou consolidés (organisations visées à L.2135‑3), c’est cette organisation centrale qui assume l’obligation de publicité.
- Dispense : les organisations dont les comptes sont inclus dans la consolidation sont dispensées de publier séparément leurs comptes.
- Fondement réglementaire : le détail (format, délai, lieu de publicité, pièces à joindre) est précisé par décret, l’ANC étant consultée pour les normes comptables applicables.
- Finalité : transparence financière envers les adhérents et le public, contrôle de la bonne gestion des ressources des organisations professionnelles.
- Liens utiles : se référer aussi aux articles L.2135‑1 et L.2135‑3 pour identifier quelles structures sont visées et pour comprendre les règles de consolidation.
- Conséquences du non‑respect : l’article ne détaille pas les sanctions ; toutefois le défaut de respect des obligations légales de publicité peut exposer l’organisation à des contrôles, mises en demeure ou mesures prévues par d’autres dispositions légales.