L'Explication Prémisse
Cet article permet à un salarié, s’il y consent expressément et dans les conditions prévues par l’article L.2135-8, d’être mis à disposition d’un syndicat ou d’une association d’employeurs tout en restant lié à son employeur. Pendant cette mise à disposition le contrat de travail et les obligations de l’employeur envers le salarié sont maintenus (continuité du lien d’emploi, droits attachés au contrat). La convention prévue par L.2135-8 doit prévoir des aménagements pour que l’employeur puisse respecter ses obligations de formation d’adaptation. Les indemnités versées par l’organisation qui accueille le salarié sont considérées comme des salaires et les cotisations sociales correspondantes sont acquittées par cette organisation. À la fin de la mise à disposition, le salarié retrouve son emploi antérieur ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
Exemple : Sophie, secrétaire comptable chez une PME, accepte d’être mise à disposition pendant 18 mois auprès d’un syndicat régional. Une convention entre l’employeur et le syndicat, conforme à L.2135-8, précise la durée, les modalités de prise en charge des indemnités et les adaptations pour que l’employeur puisse organiser la formation d’adaptation nécessaire à son poste. Pendant ces 18 mois, Sophie reste salariée de la PME (ses droits et son ancienneté sont préservés) ; le syndicat lui verse une indemnité de fonction assimilée à salaire et s’acquitte des cotisations sociales afférentes. À l’issue de la mise à disposition, Sophie retrouve son poste de secrétaire ou un emploi équivalent avec une rémunération au moins identique.
- Consentement exprès du salarié requis (mise à disposition sur accord).
- La mise à disposition s’effectue dans les conditions fixées par l’article L.2135-8 (convention/accord détaillant durée et modalités).
- Le lien d’emploi est maintenu : obligations de l’employeur envers le salarié subsistent (contrat, droits, ancienneté).
- La convention doit prévoir des aménagements pour permettre le respect de l’obligation de formation d’adaptation (article L.6321-1).
- Les indemnités de fonction versées par l’organisation syndicale ou l’association d’employeurs sont assimilées à des salaires.
- Les cotisations et charges sociales liées à ces indemnités sont acquittées par l’organisation d’accueil.
- À l’expiration de la mise à disposition, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.