L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les règles encadrant la mise à disposition d’un salarié auprès d’une organisation syndicale ou d’une association d’employeurs ne sont pas laissées au seul bon vouloir de l’employeur : elles doivent être définies par un texte collectif (une convention collective ou un accord de branche étendu, ou un accord d’entreprise). Concrètement, la convention ou l’accord fixe les modalités pratiques (durée, rémunération, maintien des droits, prise en charge des cotisations, conditions de retour, etc.) qui s’appliquent lorsque l’employeur met un salarié à la disposition d’un syndicat ou d’une association d’employeurs.
Dans une entreprise de 150 salariés, la convention collective de branche étendue prévoit que les salariés peuvent être mis à disposition d’organisations syndicales pour une durée maximale de 12 mois renouvelable, avec maintien de la rémunération par l’employeur et remboursement intégral par l’organisation bénéficiaire. Mme Martin, chargée des relations sociales, est mise à disposition à mi-temps pendant 6 mois pour travailler pour une fédération syndicale; son contrat reste chez son employeur, son ancienneté et sa couverture santé sont maintenues, et la fédération rembourse chaque mois le salaire versé par l’entreprise selon les modalités prévues par l’accord.
- La mise à disposition concerne uniquement les salariés mis à disposition auprès d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs.
- Ce sont les conventions collectives (ou accords de branche étendus) ou les accords d’entreprise qui déterminent les conditions applicables.
- Les modalités typiquement prévues : durée, conditions de renouvellement, rémunération et qui la prend en charge, maintien des droits (ancienneté, couverture sociale), formalités de notification et modalités de retour.
- Un accord de branche « étendu » a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises concernées de la branche s’il a été étendu par arrêté ministériel.
- L’accord d’entreprise peut encadrer des conditions adaptées au contexte de l’entreprise lorsque la branche n’a pas de règle ou prévoit une faculté de modulation.
- L’article renvoie au niveau conventionnel pour régler les aspects pratiques — en l’absence d’accord collectif, les parties devront formaliser les modalités dans un écrit et veiller au respect du droit du travail applicable.
- Il est fréquent que l’accord prévoie le remboursement total ou partiel des salaires et la prise en charge des cotisations sociales par l’organisation bénéficiaire, ainsi que des règles sur le remplacement du salarié pendant son absence.