L'Explication Prémisse
Cet article interdit à l'employeur de tenir compte de l'appartenance à un syndicat ou de l'activité syndicale d'un salarié pour prendre des décisions professionnelles (embauche, répartition du travail, formation, promotion, salaire, discipline, licenciement, etc.). Il prévoit aussi des règles pour organiser l'exercice du mandat (accord d'entreprise pour concilier vie personnelle/professionnelle et fonctions syndicales, prise en compte de l'expérience acquise pendant le mandat) et donne au représentant du personnel ou au délégué syndical le droit, au début de son mandat, de demander un entretien individuel avec l'employeur pour définir les modalités pratiques d'exercice du mandat (il peut se faire accompagner). L'entretien professionnel, notamment en fin de mandat, sert à inventorier les compétences acquises pendant le mandat et à définir leur valorisation ; dans les entreprises de moins de 2 000 salariés, cet inventaire n'est obligatoire qu'à condition que le titulaire ait disposé d'au moins 30 % de son temps de travail en heures de délégation sur l'année.
Exemple : Sophie est élue représentante du personnel dans une PME de 150 salariés. Son employeur ne peut pas la refuser à une session de formation ou la priver d'une promotion sous prétexte qu'elle est représentante syndicale. Au début de son mandat, Sophie demande l'entretien individuel prévu par la loi pour convenir avec son employeur des horaires et des modalités d'exercice de ses fonctions (planning des heures de délégation, possibilité d'être jointe, adaptation temporaire de son poste). Elle se fait accompagner par un collègue lors de l'entretien. À la fin de son mandat, lors de l'entretien professionnel, ils recensent les compétences acquises (négociation, formation, gestion de conflits) et conviennent des actions pour valoriser cette expérience (formation complémentaire, prise en compte pour une évolution de poste). Comme l'entreprise a moins de 2 000 salariés, ce recensement ne s'applique que si Sophie a utilisé au moins 30 % de son temps de travail en heures de délégation sur l'année.
- Interdiction de discriminer pour appartenance ou activité syndicale (recrutement, répartition du travail, formation, avancement, rémunération, avantages sociaux, discipline, rupture du contrat).
- Obligation d'un accord d'entreprise pour définir les mesures de conciliation entre vie professionnelle/personnelle et fonctions syndicales, en favorisant l'égal accès femmes/hommes.
- Prise en compte, dans l'évolution professionnelle, de l'expérience acquise durant l'exercice de mandats représentatifs.
- Droit du représentant du personnel titulaire, du délégué syndical ou du titulaire d'un mandat syndical à un entretien individuel au début du mandat pour définir les modalités pratiques d'exercice ; possibilité d'être accompagné par un salarié de l'entreprise.
- L'entretien individuel prévu ne remplace pas l'entretien professionnel prévu par l'article L.6315-1.
- À l'issue d'un mandat, l'entretien professionnel sert à recenser les compétences acquises pendant le mandat et à préciser comment valoriser cette expérience.
- Pour les entreprises de moins de 2 000 salariés, le recensement des compétences acquises n'est obligatoire que pour les titulaires de mandat ayant disposé d'heures de délégation représentant au moins 30 % de la durée de travail contractuelle (ou applicable dans l'établissement).