L'Explication Prémisse
Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, un syndicat qui a créé une section syndicale mais qui n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise peut quand même nommer un représentant de cette section pour le représenter localement. Ce représentant dispose des mêmes prérogatives qu'un délégué syndical (accès aux salariés, information, usage de certains moyens syndicaux, heures de délégation, etc.), sauf qu'il n'a pas le pouvoir de négocier des accords collectifs. Son mandat cesse automatiquement à l'issue des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation si le syndicat demeure non représentatif, et la personne qui perd son mandat ne peut pas être à nouveau désignée comme représentant de section avant les six derniers mois précédant les élections professionnelles suivantes.
Dans une entreprise de 120 salariés, le syndicat A, non reconnu représentatif, crée une section syndicale. Il désigne Marine, salariée de l'entreprise, comme représentante de la section. Marine peut informer les salariés, recevoir des heures de délégation et rencontrer la direction pour défendre des revendications, mais elle ne peut pas signer d'accord collectif. Deux ans plus tard, à la première élection professionnelle suivant sa désignation, le syndicat A n'est toujours pas représentatif : le mandat de Marine prend fin automatiquement. Marine ne pourra pas être désignée de nouveau comme représentante de section avant les six mois qui précèdent les prochaines élections.
- Condition d'application : entreprise ou établissement d'au moins 50 salariés et constitution d'une section syndicale conformément à l'article L.2142-1.
- Possible désignation d'un représentant de section même si le syndicat n'est pas représentatif dans l'entreprise.
- Le représentant de section exerce ses fonctions dans le cadre du même chapitre légal que le délégué syndical.
- Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical (ex. heures de délégation, accès aux salariés, participation aux réunions d'information), mais n'a pas le pouvoir de négocier ou signer des accords collectifs.
- Durée du mandat : il prend fin automatiquement à l'issue des premières élections professionnelles suivant la désignation si le syndicat n'est pas reconnu représentatif.
- Limitation de redésignation : le salarié qui perd son mandat ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant de section jusqu'aux six mois précédant les élections professionnelles suivantes.
- Lien avec la représentativité : si le syndicat devient représentatif, la situation évolue différemment (possibilité de désigner un délégué syndical) — vérifier la condition de représentativité au moment des élections.