L'Explication Prémisse
Si un syndicat national ou interprofessionnel crée une section syndicale dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés, il peut désigner un salarié comme « représentant de la section » même si ce syndicat n’est pas reconnu représentatif dans cette entreprise. Ce représentant dispose, pendant son mandat, des mêmes prérogatives qu’un délégué syndical (crédit d’heures, accès aux locaux, représentation auprès de l’employeur, protection particulière, etc.), sauf qu’il n’a pas le pouvoir de négocier ou signer des accords collectifs. Son mandat cesse automatiquement à l’issue des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation si le syndicat n’est toujours pas représentatif ; le salarié ainsi privé de mandat ne peut pas être de nouveau désigné représentant de section avant les six mois précédant les élections suivantes.
Entreprise X (120 salariés) : le syndicat A, non représentatif dans l’entreprise, crée une section syndicale. Il désigne Marie comme représentante de la section. Marie utilise son crédit d’heures pour rencontrer la direction, organise des réunions d’information avec les salariés et représente la section lors d’échanges avec les RH, mais elle ne peut pas signer d’accord collectif au nom du syndicat. Deux ans plus tard ont lieu les premières élections professionnelles depuis sa désignation ; si le syndicat A n’est toujours pas reconnu représentatif, le mandat de Marie prend fin automatiquement. Marie ne pourra pas être à nouveau désignée représentante de section avant les six mois précédant les élections professionnelles suivantes.
- Condition d’effectif : la disposition ne s’applique que si l’entreprise ou l’établissement compte au moins 50 salariés.
- Création de section : le syndicat doit avoir constitué une section syndicale conformément à L.2142-1.
- Possibilité pour un syndicat non représentatif : même sans représentativité, le syndicat peut désigner un représentant de section dans l’entreprise.
- Prérogatives : le représentant de section bénéficie des mêmes prérogatives qu’un délégué syndical (par ex. crédit d’heures, accès aux locaux, représentation auprès de l’employeur, protection contre certaines mesures disciplinaires), sauf l’habilitation à négocier et signer des accords collectifs.
- Durée et fin du mandat : le mandat prend fin automatiquement à l’issue des premières élections professionnelles suivant la désignation si le syndicat n’est pas reconnu représentatif.
- Interdiction de re-désignation immédiate : le salarié qui perd son mandat ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant de section avant les six mois précédant les élections professionnelles suivantes.
- Cadre légal : l’exercice des fonctions du représentant de section se fait dans le respect des dispositions du même chapitre (limitations et garanties prévues par le Code du travail).