L'Explication Prémisse
Cet article permet, dans les petites entreprises (moins de 50 salariés), à un syndicat qui n’est pas représentatif dans l’entreprise de créer une section syndicale et d’y désigner comme représentant un membre déjà élu de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE). La désignation vaut pendant la durée du mandat de ce membre. Si une convention collective ou un accord le prévoit, ce mandat peut donner droit à des heures de délégation supplémentaires ; en tout état de cause, le temps de délégation dont dispose déjà le membre du CSE peut être utilisé, dans les mêmes conditions, pour exercer le mandat de représentant de la section syndicale.
Dans une PME de 30 salariés, le syndicat national X, non représentatif dans l’entreprise, crée une section syndicale locale et désigne Julien, membre élu de la délégation du personnel au CSE, comme représentant de cette section pour la durée de son mandat. Julien utilise les heures de délégation auxquelles il a droit pour préparer et participer aux réunions syndicales internes et, si un accord d’entreprise le prévoit, bénéficie en plus d’un crédit d’heures supplémentaire pour ses activités de représentant de section.
- S’applique uniquement aux entreprises de moins de 50 salariés.
- Un syndicat non représentatif dans l’entreprise peut constituer une section syndicale locale.
- Le représentant de la section doit être un membre de la délégation du personnel au CSE (un élu).
- La désignation vaut pour la durée du mandat de l’élu au CSE.
- Une disposition conventionnelle (accord collectif) peut prévoir un crédit d’heures spécifique pour ce mandat de représentant de section.
- Le temps de délégation dont dispose déjà le membre du CSE peut être utilisé, dans les mêmes conditions, pour exercer ses fonctions de représentant de la section syndicale.
- Cette disposition permet donc au syndicat non représentatif d’avoir une représentation interne sans créer de nouveau droit électoral de représentativité ; elle ne modifie pas les règles générales de représentativité ni les prérogatives attachées aux représentants syndicaux dans d’autres contextes.