L'Explication Prémisse
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un syndicat qui n’est pas représentatif dans l’entreprise peut créer une section syndicale et y désigner, pour la durée du mandat électif, un membre de la délégation du personnel au CSE comme représentant de cette section. Concrètement, cette personne peut utiliser le temps dont elle dispose pour exercer son mandat au CSE pour réaliser aussi les tâches liées à la représentation de la section syndicale ; en outre, une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir un crédit d’heures supplémentaire spécifiquement pour ce mandat syndical.
Entreprise de 30 salariés : Sophie est membre de la délégation du personnel au CSE. Un syndicat national, non représentatif dans l’entreprise, crée une section syndicale locale et désigne Sophie comme représentante pour la durée de son mandat au CSE. Sophie utilise les heures de délégation dont elle dispose pour assister à des réunions syndicales internes, informer des collègues sur des revendications et négocier localement. Si la convention collective applicable prévoit un crédit d’heures pour les représentants de section, Sophie pourra en bénéficier en plus de ses heures de délégation ; à défaut, elle ne peut utiliser que le temps déjà prévu pour son mandat CSE.
- Champ d’application : s’applique aux entreprises employant moins de 50 salariés.
- Syndicats concernés : vise les syndicats non représentatifs dans l’entreprise qui constituent une section syndicale.
- Personne désignée : il faut choisir un membre de la délégation du personnel au CSE (un élu) comme représentant de la section.
- Durée : la désignation vaut pour la durée du mandat électif de l’élu.
- Utilisation du temps : le temps accordé à l’élu pour exercer son mandat CSE peut être employé, dans les mêmes conditions, pour ses fonctions de représentant de la section syndicale.
- Crédit d’heures : une convention ou accord peut prévoir un crédit d’heures spécifique pour ce mandat ; ce crédit n’est pas automatique en l’absence d’accord.
- Effet sur la protection : la désignation ne crée pas, en soi, de protection supplémentaire autre que celles attachées au statut d’élu (les protections liées au mandat CSE demeurent).
- Pratique recommandée : il est conseillé d’informer clairement l’employeur de la désignation et de fournir les justificatifs utiles pour organiser le temps de travail et éviter les conflits d’interprétation.