L'Explication Prémisse
Chaque section syndicale (les adhérents d’un même syndicat au sein de l’entreprise) a le droit d’organiser, une fois par mois, une réunion à l’intérieur de l’entreprise mais en dehors des locaux de travail habituels, selon des modalités convenues avec l’employeur. Les sections peuvent inviter des responsables syndicaux extérieurs gratuitement dans les locaux syndicaux mis à leur disposition (ou dans d’autres locaux si l’employeur l’accepte). En revanche, toute personne extérieure non syndicale ne peut être invitée qu’avec l’accord de l’employeur.
Dans une PME de 120 salariés, la section syndicale FO organise chaque premier mardi du mois une réunion d’une heure dans la salle de pause (espace hors des postes de travail). Les horaires et la salle ont été fixés en accord avec la direction pour ne pas perturber la production. Pour une réunion spéciale sur la négociation collective, la section invite le délégué régional du syndicat : il intervient dans le local syndical prévu par l’accord d’entreprise. Pour une conférence animée par un avocat non syndical, la section demande et obtient l’accord préalable de l’employeur avant d’inviter cette personne.
- Public concerné : seuls les adhérents de chaque section syndicale peuvent assister à la réunion.
- Fréquence : une réunion par mois maximum (par section) au sein de l’entreprise.
- Lieu : dans l’enceinte de l’entreprise mais en dehors des locaux de travail (ex. salle de pause, local syndical).
- Modalités : l’organisation (horaires, durée, salle, conditions) doit être fixée par accord avec l’employeur.
- Invités syndicaux : les personnalités syndicales extérieures peuvent participer dans les locaux syndicaux mis à disposition (ou dans d’autres locaux seulement avec l’accord du chef d’entreprise).
- Invités non syndicaux : toute personnalité extérieure non syndicale ne peut être invitée qu’avec l’accord de l’employeur.
- Lien avec L.2142-8 : les locaux syndicaux mis à disposition résultent des dispositions relatives aux locaux syndicaux (article L.2142-8).
- Limites possibles : l’employeur peut encadrer ou refuser pour des raisons objectives (sécurité, maintien de l’ordre, impératifs de production), mais son refus doit être motivé et proportionné.
- Pratique recommandée : formuler une demande écrite et en amont précisant date, durée, lieu et intervenants pour obtenir l’accord de l’employeur.