L'Explication Prémisse
Cet article permet aux adhérents d’une section syndicale de se réunir une fois par mois dans l’entreprise, mais en dehors des locaux de travail effectifs, selon des modalités convenues avec l’employeur. Les sections peuvent inviter des responsables syndicaux extérieurs à participer aux réunions tenues dans les locaux syndicaux mis à leur disposition (ou dans d’autres locaux si l’employeur l’autorise). Pour inviter des personnes extérieures qui ne sont pas syndiquées, l’accord de l’employeur est nécessaire.
Dans une PME de 120 salariés, la section syndicale organise chaque premier mardi du mois une réunion de ses adhérents de 12h30 à 13h30 dans une salle de pause identifiée par accord avec la direction (hors ateliers de production). Pour une réunion annuelle d’information, la section invite le secrétaire régional de son syndicat : la réunion a lieu dans le local syndical mis à disposition selon L.2142-8. Pour inviter un expert externe (consultant en sécurité), la section demande et obtient l’accord préalable de l’employeur pour tenir la réunion dans une salle de réunion de l’entreprise.
- Fréquence limitée : une réunion par mois pour les adhérents d’une même section syndicale.
- Lieu : réunion autorisée dans l’enceinte de l’entreprise mais « en dehors des locaux de travail » (zones non directement dédiées à l’activité productive), selon modalités convenues avec l’employeur.
- Modalités : horaires, salle, durée, convocation… doivent être fixés par accord entre la section syndicale et l’employeur.
- Invités syndicaux extérieurs : peuvent participer aux réunions tenues dans les locaux syndicaux mis à disposition (ou dans d’autres locaux seulement avec l’accord du chef d’entreprise).
- Invités non syndicalisés : toute présence de personnalités extérieures autres que syndicales nécessite l’accord de l’employeur.
- Distinction importante : le code facilite la tenue de réunions syndicales et l’intervention de responsables syndicaux extérieurs, mais l’employeur conserve un pouvoir d’organisation et de prévention des risques (modalités et accords pour l’usage des locaux, sécurité et bon fonctionnement de l’entreprise).