L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les syndicats sont autorisés à recueillir les cotisations de leurs adhérents directement dans les locaux de l’entreprise. Autrement dit, la collecte (inscriptions, formulaires de prélèvement, paiements) peut se faire sur le lieu de travail. Ce droit doit toutefois s’exercer sans pression sur les salariés, dans le respect du fonctionnement de l’entreprise, des règles de sécurité et de la vie privée des salariés.
Un syndicat régional installe une table dans la cafétéria pendant la pause déjeuner pour proposer l’adhésion et recueillir les cotisations : les salariés remplissent un bulletin d’adhésion ou signent un mandat de prélèvement SEPA, puis remettent un chèque ou un formulaire. L’employeur demande que l’action se tienne uniquement pendant les pauses et dans la salle commune pour ne pas gêner la production ; le syndicat accepte. Si l’employeur avait interdit purement et simplement toute collecte sans raison valable, le syndicat ou les salariés pourraient saisir l’inspection du travail.
- La collecte des cotisations peut avoir lieu dans l’entreprise (locaux et lieux communs).
- Le droit ne doit pas se traduire par des pressions ou du harcèlement envers les salariés ; la participation doit rester libre et volontaire.
- L’exercice de ce droit doit respecter le bon fonctionnement de l’entreprise : l’employeur peut encadrer lieu et horaire de la collecte pour des raisons de sécurité, d’organisation ou de continuité de service (règles raisonnables, non discriminatoires).
- Les règles de sécurité, d’accès aux locaux et de protection des données personnelles doivent être respectées (confidentialité des informations bancaires, etc.).
- Si l’employeur empêche illégalement la collecte, les syndicats ou salariés peuvent saisir l’inspection du travail ou les juridictions compétentes.
- La collecte sur site n’exclut pas d’autres moyens (prélèvement automatique, paiement en ligne, etc.) ; le salarié doit toujours donner son accord explicite pour les prélèvements sur salaire ou comptes.